| Maroc, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 784/1/3/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 784/1/3/99
Date de la décision : 19/12/2000

---

Analyses

Rapport du Conseiller rapporteur - Conditions - Moyens de pourvoi

Si l'affaire a été mise en délibéré sans avoir été renvoyée au Conseiller rapporteur, la préparation d'un rapport n'est pas obligatoire. Les moyens objectifs qui n'ont pas été soulevés devant le juge du fond ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour suprême.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-12-19;784.1.3.99