| Maroc, Cour de cassation, 15 octobre 1996, 8671/4/1/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8671/4/1/94
Date de la décision : 15/10/1996

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Analyses

Salarié - Outils de travail - Dégradation - Faute grave

Constitue une faute grave, la dégradation volontaire du matériel remis au salarié à l'occasion de son travail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-10-15;8671.4.1.94