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Droit constitutionnel — Relations de travail — Compétence du Conseil canadien des relations du tra­vail — Absence de preuve relativement aux... ... britannique, art. 91, 9210a — Code canadien du travail, S.R.C. chap. L-1, art. 2, 108. Le 22 avril 1976...COUR SUPRÊME DU CANADA Northern Telecom c. Travailleurs en communication, 1980 1 R.C.S. 115 Date : 1979-06-28 Northern Telecom Limitée Appelante; et Les Travailleurs en communication du Canada Intimé; et David P. Thompson et al. Intervenants; et Le Conseil canadien des relations du travail Tribunal. 1978: 15 novembre; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef...

Immeubles — Contrats de vente et d’achat d’un terrain — Dates de signature — La date est une condition essentielle — Défaut par l’acheteur... ... et George Wimpey Canada Ltd. c. Focal Properties Ltd., 1978 1 R.C.S. 2; Mason c. Freedman, 1958 R...Cour suprême du Canada McCauley c. McVey et al., 1980 1 R.C.S. 165 Date: 1979-06-28 Charles W. McCauley Plaignant Appelant; et James G. McVey, G.L. Hudson et Ronald Martin MacFarlane Défendeur Intimés. 1979: 21 février; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Estey et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Relations de travail — Arbitrage — Contrôle judi­ciaire — Critère de révision judiciaire — Grief — Ambiguïté — Preuve extrinsèque — Nature de... ... de la Région métropolitaine de Toronto, 1975 1 R.C.S. 630. Même en présumant que la question...COUR SUPRÊME DU CANADA Volvo Canada Ltd. c. T.U.A., local 720 1980 1 R.C.S. 178 Date : 1979-06-28 Volvo Canada Limited Appelante; et Syndicat international des travailleurs unis de l’automobile, de l’aéronautique et des instruments aratoires d’Amérique, local 720 Intimé. 1978: 18 octobre; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence...

Mari et femme — Divorce — Droit de l’épouse divorcée sur le domicile conjugal — Pouvoirs discrétionnaires du juge de première instance —... ... 1er juin 1963 jusqu’au 21 décembre 1968, date à laquelle la demanderesse a quitté le domicile...Cour suprême du Canada Harper c. Harper, 1980 1 R.C.S. 2 Date: 1979-06-28 Hazel Maggie Jennie Harper Demanderesse Appelante; et Eldon Stewart Harper Défendeur Intimé. 1979: 10 mai; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI...

Relations de travail — Grève — «Sick-in» équivalant h une grève — Arbitrage de griefs — Contrôle judiciaire — Le Président du comité... ... suivant, le 2 octobre. La compagnie a le 1er octobre convoqué une réunion avec le syndicat, et a rencontré...Cour suprême du Canada Douglas Aircraft Co. of Canada c. McConnell, 1980 1 R.C.S. 245 Date: 1979-06-28 Douglas Aircraft Company of Canada Ltd. Appelante; et Andrew McConnell, Ray Hopkinson, Archie P. Wilson et Al Benjamin, en leur nom personnel et au nom de tous les autres membres du Syndicat international des travailleurs unis de l’automobile, de l’aéronautique et de...

Droit criminel — Trois personnes déclarées coupables d’un meurtre — Procès conjoint — Erreurs commises par le juge du procès relativement à... ...’accusé — Preuve écrasante de la participation de l’appelant — Application des dispositions du sous-al. 6131b...Cour suprême du Canada McFall c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 321 Date: 1979-06-28 Allwyn George McFall Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 5 et 6 décembre; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Pratique — Cour suprême du Canada — Action en jugement déclaratoire — Pouvoir de la Cour de surseoir aux procédures jusqu’à ce que le pourvoi... ... bière légère et prescrit qu’elle doit renfermer au moins 1.2 pour cent et au plus 2.5 pour cent d...Cour suprême du Canada Brasseries Labatt du Canada Ltée c. Procureur général du Canada, 1980 1 R.C.S. 594 Date: 1979-06-28 Les Brasseries Labatt du Canada Limitée Appelante, Requérante; et Le procureur général du Canada Intimé. 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Estey et McIntyre. SUR UNE REQUÊTE EN SURSIS D’EXÉCUTION