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...P.09.1627.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.1627.N W. C., prevenu, demandeur, Me Frank Verbruggen et Me Dirk De Maeseneer, avocats au barreau deLouvain, contre COMMUNE DE HOLSBEEK, partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 octobre 2009par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour...

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction et l'action publique qu'elle engage sont uniquement recevables lorsque les... ...P.09.1662.N...N° P.09.1662.N N. W., inculpée, demanderesse, Me Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché communautaire des poutrelles en acier - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après... ...C-201/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 26 octobre 2010 1 Affaires jointes C‑201/09 P et C‑216/09 P ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA C‑201/09 P contre Commission européenne et Commission européenne C‑216/09 P contre ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA, ArcelorMittal Belval amp; Differdange SA, anciennement Arcelor Profil Luxembourg SA...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché communautaire des produits plats en acier inoxydable - Décision constatant une infraction à... ...C-352/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 26 octobre 2010 1 Affaire C‑352/09 P ThyssenKrupp Nirosta GmbH, anciennement ThyssenKrupp Nirosta AG, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG contre Commission européenne «Pourvoi – Concurrence – Ententes sur le marché des produits plats en acier inoxydable – Annulation d’une décision de la Commission – Adoption d’une nouvelle décision après l’expiration du traité CECA – Choix de la base...

Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Article 20, paragraphe 4, du règlement CE nº 1/2003 - Absence... ...T-23/09...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 octobre 2010 * « Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement CE n° 1/2003 – Absence de personnalité juridique d’un destinataire – Obligation de motivation – Notions d’entreprise et d’association d’entreprises » Dans l’affaire T-23/09, Conseil national de l’Ordre des pharmaciens CNOP, Conseil central de la section G de l’Ordre national...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101026-09BX00397...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2009, présentée pour la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ASSURANCE, dont le siège social est 1, avenue de Limoges à Niort Cedex 79044 par la SCP Lacoste et Plat ; La société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ASSURANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0702590 en date du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société à responsabilité limitée SARL Cert et mis hors de cause la société civile professionnelle SCP...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101026-09BX00530...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Sainte-Claire, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2006 par laquelle le directeur de la section exécutive outre-mer de La Poste a rejeté sa demande de titularisation présentée le 16 août 2006 ; 2° d'annuler la décision du 16 octobre 2006 du directeur de la section...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101026-09BX00633...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2009, présentée pour Mme Claudette A, demeurant ..., par Me Brunner ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602083 du 8 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101026-09BX00634...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2009, présentée pour la SARL A B ET ASSOCIES FBA, dont le siège se trouve Centre international d'affaires, Bd Marcel Dassault à Biarritz 64200, par Me Brunner ; La SARL FBA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602013- 0701693 du 8 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle auxquelles elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101026-09BX00658...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour la SOCIETE ECHACIER dont le siège est situé au 15 avenue de la Mouyssaguèse à Dremil-Lafage 31280, par Me Finelli ; La SOCIETE ECHACIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500391 du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la Banque de France soit condamnée à lui verser la somme de 305 000 euros en raison des préjudices subis du fait de la cotation attribuée par celle-ci ; 2° de condamner la Banque de France à lui verser la...