Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-10-14 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Titre III, chapitre... ...C-345/09...Affaire C-345/09 J. A. van Delft e.a. contre College voor zorgverzekeringen demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep «Sécurité sociale — Règlement CEE nº 1408/71 — Titre III, chapitre 1 — Articles 28, 28 bis et 33 — Règlement CEE nº 574/72 — Article 29 -Libre circulation des personnes — Articles 21 TFUE et 45 TFUE — Prestations de l’assurance maladie — Titulaires de pension de vieillesse ou de rente...
Demande de décision préjudicielle: Nejvyšší správní soud - République tchèque. Propriété intellectuelle - Directive 91/250/CEE - Protection... ...C-393/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 14 octobre 2010 1 Affaire C‑393/09 Bezpečnostní softwarová asociace – Svaz softwarové ochrany contre Ministerstvo kultury demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud République tchèque «Propriété intellectuelle – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Notion de ‘toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs -... ...C-428/09...Affaire C-428/09 Union syndicale Solidaires Isère contre Premier ministre e.a. demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France «Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Articles 1er, 3 et 17 — Champ d’application — Activité occasionnelle et saisonnière des titulaires d’un ‘contrat d’engagement éducatif’ — Limitation du temps...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Renvoi préjudiciel - Convention d’Aarhus - Directive 2003/4/CE... ...C-524/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^ME JULIANE KOKOTT présentées le 14 octobre 2010 1 Affaire C‑524/09 Ville de Lyon contre Caisse des dépôts et consignations demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Paris France «Politique environnementale – Directive 2003/87/CE – Certificat d’émission de gaz à effet de serre – Règlement CE n° 2216/2004 – Système de registre communautaire – Directive 2003/4/CE...
Fonction publique - Agents contractuels - Rémunération - Allocations familiales - Couple de personnes de même sexe - Allocation de foyer -... ...F-86/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 14 octobre 2010 * « Fonction publique — Agents contractuels — Rémunération — Allocations familiales — Couple de personnes de même sexe — Allocation de foyer — Condition d’octroi — Accès au mariage civil — Notion — Article 1er, paragraphe 2, sous c, iv, de l’annexe VII du statut » Dans l’affaire F-86/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX00529...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour M. Jean-Hugues X, demeurant ..., par Me Sainte-claire, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2006 par lequel le directeur de la section exécutive outre-mer de La Poste a rejeté sa demande de titularisation présentée le 03 août 2006 ; 2° d'annuler la décision du 16 octobre 2006 du directeur de la section...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX01186...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2009, sous le n° 09BX001186, présentée pour la SOCIETE LES ARCHITECTES CVZ dont le siège est 85 avenue Denfert Rochereau à Paris 75014 par la S.E.L.A.R.L d'avocats Martin et associés ; La SOCIETE LES ARCHITECTES CVZ demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement n° 0600500 en date du 26 mars 2009 du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz C.A.B.A.B à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX01839...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2009, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Boukheloua, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de refus des communes de Saint-Pierre, du Tampon et de Petite-Ile, et de la décision explicite de refus de la commune de Saint-Joseph, opposées à sa demande tendant à la délivrance des attestations de versements à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX01989...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2009, présentée pour M. Fateh X, demeurant ..., par la SCP Priollaud Cohen Tapia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 06 mars 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX02011...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2009 sous le numéro 09BX02011, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA GUYANE, dont le siège est BP 667, 25 avenue Pasteur à Cayenne Cedex 97300, par Me Edouard, avocat ; Le SDIS DE LA GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 2009 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision n° 861 du 19 juin 2008 relative à son changement d'affectation, et la note de service n° 860 du 19...
