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Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et... ...C-105/09...Affaires jointes C-105/09 et C-110/09 Terre wallonne ASBL et Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État Belgique «Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Programmes d’action portant sur les...

Manquement d’État - Recevabilité du recours - Libre circulation des capitaux - Article 56 CE - Article 40 de l’accord EEE - Titres de la... ...C-20/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 17 juin 2010 1 Affaire C‑20/09 Commission européenne contre République portugaise «Manquement d’État – Recevabilité – Maintien des effets du manquement – Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE – Titres de la dette publique – Traitement fiscal préférentiel» I – Introduction 1. Dans la présente affaire, la Commission européenne a saisi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100617-09BX00199...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2009, présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me Vauville ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701679 en date du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100617-09BX00223...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2009, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Dumas-Colnot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601559 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme Y, la décision en date du 17 mars 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques, statuant sur les opérations de remembrement intercommunal de Pontacq, leur a attribué la parcelle A 271 et une partie de la parcelle A 270...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100617-09BX00292...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2009, la requête présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Dumas-Colnot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601888 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Hours et de l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de dommages et intérêts du fait de la carence de la commune de Hours et de l'Etat à faire réaliser les travaux de construction d'un passage à gué devant desservir la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100617-09BX00423...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2009, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant au ..., par Me Besse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503177 et 0503178 en date du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er juin 1999 au 31 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100617-09BX00522...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2009, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Touche ; M. X demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0604121 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge par les actes de poursuites des 19 mai, 2 juin et 27 septembre 2006, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de procédures abusives ; 2° de le décharger de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100617-09BX00615...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2009, la requête présentée pour M. et Mme Eric X, demeurant ..., par Me Soubirou ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601817 et 0701620 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100617-09BX00731...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2009, la requête présentée pour la SARL DYNASTIE, société à responsabilité limitée, dont le siège est 33 impasse Clouzard à Biarritz 64200, représentée par son gérant, par Me Boulous ; la SARL DYNASTIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700766 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à raison de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100617-09BX00798...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2009, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0702552 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 22 juin 2007 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé la déchéance totale des droits de M. A au titre du contrat territorial d'exploitation qu'il a conclu avec l'Etat le 22 avril 2002 pour la période du 1er avril 2002 au 30 avril 2007...