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Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Cessation du... ...C-203/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 3 juin 2010 1 Affaire C‑203/09 Volvo Car Germany GmbH contre Autohof Weidensdorf GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Directive 86/653/CEE – Agents commerciaux indépendants – Résiliation du contrat d’agence par le commettant – Manquement de l’agent commercial à ses obligations – Droit de l’agent commercial à une indemnité de...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous d -... ...C-237/09...Affaire C-237/09 État belge contre Nathalie De Fruytier demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique «Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous d — Exonérations en faveur d’activités d’intérêt général — Livraisons d’organes, de sang et de lait humains — Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine effectuée, en qualité d’indépendant, au profit d’hôpitaux et de laboratoires — Notions...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te Amsterdam - Pays-Bas. Politique sociale - Transferts d’entreprises - Directive 2001/23/CE... ...C-242/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 3 juin 2010 1 Affaire C‑242/09 Albron Catering BV contre FNV Bondgenoten, John Roest demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof te Amsterdam Pays-Bas «Politique sociale – Transfert d’entreprise – Groupe de sociétés dans lequel les salariés sont employés par une société ‘employeur’ et affectés à titre permanent à une société d’‘exploitation’ – Transfert...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100603-09BX00096...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2009, présentée pour la SA TULLE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège est ZA Cueille à Tulle 19000, par Me Guerra ; la SA TULLE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500263 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, pour un montant de 404 012 euros ; 2° de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100603-09BX00149...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009, la requête présentée pour la SOCIETE HECODIS, société par actions simplifiée, représentée par son président en exercice, dont le siège est route de Morillon à Camblanes-et-Meynac 33360, par Me Clara ; la SOCIETE HECODIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501225 du 17 novembre 2008 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des mois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100603-09BX00150...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009, la requête présentée pour la SOCIETE FARDIS, société par actions simplifiée, dont le siège est Bois Menu à Fargues-Saint-Hilaire 33370, représentée par son président en exercice, par Me Clara ; la SOCIETE FARDIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500545 du 17 novembre 2008 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des mois de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100603-09BX00192...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2009, présentée pour la SA NODISCO, société anonyme, dont le siège est 86 avenue du président John Kennedy à Brive-la-Gaillarde 19100, par Me Guerra ; la SA NODISCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500238 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, pour un montant de 344 077...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100603-09BX00203...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2009, la requête présentée pour la SOCIETE CLADIS, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue des Halles, Claouey à Lège-cap-Ferret 33950, représentée par son président en exercice, par Me Clara ; la SOCIETE CLADIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501293 du 17 novembre 2008 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100603-09BX00537...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2009, la requête présentée pour la SOCIETE DISPER, société anonyme, dont le siège est 16 clos Chassaing à Périgueux 24000, représentée par son président en exercice, par Me Guérin ; la SOCIETE DISPER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300465 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, pour un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100603-09BX00538...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2009, la requête présentée pour la SOCIETE SODICAR, société anonyme, représentée par son président en exercice, dont le siège est route de Bordeaux à Arès 33740, par Me Guérin ; la SOCIETE SODICAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300387 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, pour un...