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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100323-09BX01136...Vu la requête reçue au greffe de la Cour par télécopie le 14 mai 2009 et confirmée par courrier le 23 juin 2009, enregistrée sous le n°09BX01136 présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... par la SCP Piqueras et Auriol ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200763 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de son admission au service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion puis de son placement en métropole en 1966 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100323-09BX01609...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 20 juillet 2009, présentée pour Mlle Najat X demeurant ... chez M. Abdelsamad X ..., par Me Pérez ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900736 en date du 19 mai 2009, du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100323-09BX01788...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2009 sous le n°09BX01788, présentée pour Mme Viviane X, demeurant ..., par Me Rousseau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702571 du 20 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé ; 2° de condamner le centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100323-09BX02062...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2009 sous le n°09BX02062, présentée pour Mlle Muriel X, demeurant ..., par Me Vouin ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704664 en date du 3 juin 2009, du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il n'a condamné le centre hospitalier universitaire de Bordeaux qu'à lui verser une indemnité de 6 835,39 euros en réparation des préjudices résultant d'une infection contractée au sein de cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100323-09BX02075...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2009 sous le n°09BX02075, présentée pour M. Hatem ZX, demeurant chez M. Fayçal Y ..., par Me Chambaret ; M. ZX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901285 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100323-09BX02097...Vu la requête transmise par télécopie le 28 août 2009 et confirmée par courrier le 31 août 2009, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX02097 présentée pour la COMMUNE DE BIARRITZ 64202 cedex, représentée par son maire en exercice, par la SCP Etchegaray et associés ; La COMMUNE DE BIARRITZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0601042 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire émis le 21 avril 2006 tendant à ce que la société nouvelle d'entreprise générale du sud-ouest SNEGSO lui verse une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100323-09BX02194...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2009 sous le n°09BX02194, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES dont le siège est situé 68-72 Allées Marines à Bayonne Cedex 64111, par le cabinet d'avocats Mounier ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705595, en date du 17 juin 2009, du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions ; 2° de condamner l'Etablissement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100323-09BX02308...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 2009 sous le n°09BX02308, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601159 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision notifiée le 10 novembre 2006 prononçant l'ajournement de Mlle Christine X à l'examen probatoire du brevet d'Etat d'alpinisme - diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne session du 24 octobre au 27 octobre 2006 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100323-09BX02424...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2009 sous le n°09BX02424, présentée pour M. Vladislav X, demeurant ..., par la SCP Breillat-Dieumegard-Matrat-Salles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901662 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 24 juin 2009, par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a délivré un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et a fixé la Biélorussie comme pays de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100323-09BX02617...Vu la requête transmise par télécopie le 13 novembre 2009 et par courrier le 18 novembre 2009 enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX02617 présentée pour M. Tuabanza X, demeurant chez M. Sylvain Y ... par la SELARL Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902919 en date du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...