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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091214-09BX00320...Vu le recours, enregistré en télécopie le 2 février et en original le 5 février 2009, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. X, d'une part, la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison de ce qu'il a été admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 2 septembre 2005 seulement au lieu du 1er septembre 2004, d'autre part, la somme de 1 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091214-09BX00415...Vu, I, la requête n° 09BX00671, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2009, présentée pour M. Miah X élisant domicile chez son avocat, Maître Rivière, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800978 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur ses demandes de titre de séjour en date du 29 novembre 2007 et du 26 février 2008, ainsi que sur sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091214-09BX00546...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 janvier 2006, par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui payer des heures d'enseignement, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 63 150,90 euros et de 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091214-09BX00547...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 janvier 2006, par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui payer des heures d'enseignement, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 16 259,97 euros et de 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091214-09BX00612...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 5 mars et en original le 6 mars 2009, présentée pour M. Osman X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091214-09BX00635...Vu la requête n° 09BX00635, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2009, présentée pour M. Patrice X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 9 mars 2004 le radiant des cadres ; 2 à l'annulation de la décision du président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour du 3 juillet 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité, à sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091214-09BX00724...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a annulé son arrêté en date du 14 mai 2008 portant retrait de la carte de résident de M. X et la décision du 24 juin 2008 portant refus d'admission au séjour de ce dernier, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. X dans un délai de deux mois suivant notification du jugement et a mis à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091214-09BX00752...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour Mme Akua X veuve Y, domiciliée au Centre d'urgence et d'insertion, 14 rue Vélane à Toulouse 31000 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 janvier 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091214-09BX00995...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GEORGES SUR ARNON 36100, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-GEORGES SUR ARNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2007 et de la capitalisation des intérêts échus au 31 juillet 2008, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091214-09BX01178...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2009, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé, sur la demande de Mme Maria X épouse Y, son arrêté du 22 décembre 2008 refusant à cette dernière un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays d'origine comme pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention vie privée et...