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Recherche de num_arret:09 date_arret:1997-02-14 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Avis, 14 février 1997, 09-60012

1° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Nécessité. 2° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties de la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:09.60012...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées le 7 octobre 1996 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, reçues le 27 novembre 1996, dans les instances enrôlées sous les nos 96-54, 96-215, 96-227 et 96-225, opposant respectivement la SCI FAM à l'Association sportive algérienne et la SA Finaref...

France | 14/02/1997 | Avis

France | France, Cour de cassation, Avis, 14 février 1997, 09-60014

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Saisie engagée sur le fondement d'un acte... ...ECLI:FR:CCASS:1997:09.60014...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Nantes, reçue le 29 novembre 1996, dans une instance opposant le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à M. Jean X..., et ainsi libellée : " Vu l'avis du 16 juin 1995 n° 09-50.008 portant exclusivement...

France | 14/02/1997 | Avis
 
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