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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-08BX00416...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Laurent ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401535 du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-08BX02160...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2008, présentée pour la société en nom collectif LE PAPAGAYO, dont le siège est La Plage à Clairac 47320, représentée par son gérant en exercice, pour M. Jean-Pierre X, M. Jean-Charles X et M. Rodolophe X demeurant aux Basses Sablonnières à Drevant 18200, par Me Fagette ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703350 en date du 15 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Clairac soit condamnée à leur...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-08BX02985...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601125, 0601126 en date du 31 juillet 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société civile immobilière Grand Horizon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-08BX03006...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Sérée de Roch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500634 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes d'urbanisme mises à sa charge au titre du terrain cadastré CW 680 sur le territoire de la commune de Saint-Paul et de l'amende fiscale y afférente ; 2° de lui accorder la décharge des taxes litigieuses ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-08BX03302...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE AUTO-BILAN, société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante en exercice, Mme Mathilde NEFF demeurant à Thuy 65350 et M. Louis A demeurant ..., par Me Moura ; La SOCIETE AUTO-BILAN et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601279 en date du 6 novembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau à rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à la SOCIETE AUTO-BILAN une indemnité de 110 284 euros, à Mme NEFF...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100330-08DA00343...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 février 2008 et régularisée par la production de l'original 27 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., par Me Durand ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607151 du Tribunal administratif de Lille en date du 6 décembre 2007 qui a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100330-08DA00366...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Laura A, demeurant ... 59200, par Me Hernout ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607214 du Tribunal administratif de Lille en date du 6 décembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle est assujettie au titre de l'année 2001 et des rappels de TVA auxquels elle est assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100330-08DA01005...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Pierrette A née B, demeurant ..., par Me Colin-Leclercq ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502043 du 6 décembre 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la section de son nerf cubital au Centre hospitalier universitaire d'Amiens et en tant qu'il a désigné l'expert chargé d'évaluer le préjudice résultant de son infection nosocomiale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100330-08DA01147...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Ginette DUMOUCHEL épouse B, demeurant ..., Mme Adeline A, demeurant ... et Mme Edwige B, demeurant ..., par la SCP Julia et Jegu ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501888 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional universitaire de Rouen à indemniser Mme Ginette B des préjudices résultant du décès de son époux ; 2° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100330-08DA01173...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile du GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS MAILLY, dont le siège est 7 Grande Rue à Marcy sous Marle 02250, représentée par Mme Yvonne A et par Mme Marcelle B, par Me de Bodinat ; la société civile GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS MAILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501402 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice constitu...