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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081007-07BX00167...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2007 sous le numéro 07BX00167, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT dont le siège social est hôtel de ville à Ostabat-Asme 64120, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Bonnet-Astabie-Basterreix ; La COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081007-07BX00799...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 avril 2007 sous le n°07BX00799, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Julien X, sa décision en date du 27 décembre 2005 et lui a enjoint de restituer 12 points sur le permis de conduire de M. Julien X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081007-07BX00856...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2007, présentée pour M. Ousmane X, demeurant ..., par Me Artur ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 2006 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 150 euros par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081007-07BX00999...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2007 sous le numéro 07BX00999, présentée pour M. Karamba X, demeurant ..., par Me Satta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081007-07BX01000...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2007 sous le n° 07BX01000, présentée pour Mme Salimata X, demeurant ..., par Me Satta ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081007-07BX01008...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2007 sous le n°07BX01008, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE CCAS, dont le siège est place de l'hôtel de ville à Hendaye 64100 par la Selarl Picot et associés; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0502529 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 novembre 2005 de son président décidant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. X ; 2° de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081007-07BX01592...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Vey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602622 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa participation en sa qualité de gendarme à une opération menée le 16 novembre 2002 sur une procédure criminelle ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081007-07BX01789...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2007 sous le numéro 07BX01789, présentée pour Mme Yvette X épouse Y, demeurant ..., par Me Boulanger, avocat ; Mme Yvette X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2007 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'a obligée à quitter le territoire français...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081007-07BX01794...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01794, présentée pour Mlle Najat X, demeurant ..., par Me Chambaret ; Mlle X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour en qualité de salariée ; 2 d'annuler la décision préfectorale du 18 janvier 2005 ; 3 de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081007-07BX01950...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2007 sous le n°07BX01950, présentée pour M. Farid X, domicilié ..., par Me Dubarry ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702246 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 2007 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de...
