Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-09-09 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Liberté d'établissement - Sécurité sociale - Système national de... ...C-169/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 9 septembre 2008  1 Affaire C-169/07 Hartlauer Handelsgesellschaft mbH contre Wiener Landesregierung et Oberösterreichische Landesregierung «Liberté d’établissement — Sécurité sociale — Système national de santé financé par l’État — Système de prestations en nature — Système de remboursement des frais avancés par l’assuré — Autorisation de création d’une policlinique privée dispensant...

Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d'octroi du... ...C-465/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 9 septembre 2008  1 Affaire C-465/07 Meki Elgafaji et Noor Elgafaji contre Staatssecretaris van Justitie «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 2, sous e — Risque réel de subir des atteintes graves...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080909-07BX00089...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 janvier et 7 mars 2007 sous le n° 07BX00089, présentés pour la SOCIETE PB et M dont le siège est immeuble le Berkeley - La Défense 6, 19-29 rue du capitaine Guynemer à Courbevoie 92 400 par Me Perret ; La SOCIETE PB et M demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502012 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 21 mars 2005 par le Port autonome de Bordeaux pour avoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080909-07BX00274...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2007, présentée pour Mme N'Nasta X, demeurant ... par Me Dieumegard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600819 du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 janvier 2006, par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au Préfet de la Vienne de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080909-07BX00380...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2007 sous le n°07BX00380, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, dont le siège est place Lange à Toulouse 31059 par la Selarl Montazeau et Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 19 décembre 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau une indemnité de 8 333,66 euros correspondant aux débours que la caisse a exposés à la suite de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080909-07BX00465...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par Me Piquet ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté un non lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation de la décision 48 S du 18 août 2004 du ministre de l'intérieur retirant six points de son permis de conduire et constatant l'invalidité de ce permis, a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080909-07BX00948...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2007 sous le n° 07BX00948, présentée pour M. Ognyan Raychev X, demeurant ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402799-5 du 28 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 mai 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral du 24 mai 2004 ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080909-07BX01075...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 mai et 12 juillet 2007 sous le n°07BX01075, présentés pour Mme Catherine Y, domiciliée ..., par Me Gatineau avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme Catherine Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00209 en date du 22 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de la société pharmacie de l'aéroport tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 1999 du préfet de la Guadeloupe accordant à Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080909-07BX01093...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2007 sous le numéro 07BX01093 et le mémoire enregistré le 6 juin 2007, présentés pour M. Ousmane X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brottier Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2005 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080909-07BX01151...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2007 sous le numéro 07BX01151, présentée pour M. Ramazan X, demeurant ..., par Me Duponteil, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2004 par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 23 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a...