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| Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 2007, P.07.0958.N
...P.07.0958.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0958.N KJCD TRANS sprl, prevenue et partie civilement responsable, Me Vincent De Donder, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 7 mai 2007 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel III. La demanderesse presente un moyen dans sa requete. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour * * Sur le moyen d'office : Dispositions legales violees * Les articles 76, alinea 6, et 78, alinea...
| Belgique, Cour de cassation, 18 décembre 2007, P.07.1332.N
...P.07.1332.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1332.N I S. J. S., inculpe, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Buxelles. II Y. M. M. J. D., inculpe, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. III J. V. K., inculpe, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. IV W. M. V. C., inculpe, Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles. V T. M. L. E. D. G., inculpe, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 juin 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur...
| France, Conseil de prud'hommes de Lille, Ct0267, 18 décembre 2007, 07/00375
...07/00375...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE RG N R 07 / 00375 AFFAIRE Mathieu X... contre RANGER LILLE MINUTE N ORDONNANCE Qualification : Contradictoire Dernier ressort Copies adressées aux parties par LRAR le : Pourvoi en cassation du : Appel interjeté le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Prononcée le : 18 Décembre 2007 par la Formation de Référé du Conseil de Prud'hommes de LILLE. Monsieur Mathieu X... ... Appartement 101- chez X... Sébastien 62000 ARRAS Présent DEMANDEUR RANGER LILLE ... 59000 LILLE Représenté par Monsieur Cyril VIDAL...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-07BX01336...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Mahir X, demeurant ..., par Me Cesso, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 janvier 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-07BX01340...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2007, présentée pour M. Gabriel X, demeurant Foyer des jeunes Don Bosco, 181 rue Saint-François à Gradignan 33173, par Me Jouteau, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 février 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-07BX01474...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Ladji X, demeurant ..., par Me Jouteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-07BX01496...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour Mme Radia X, demeurant ..., par Me Legigan, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-07BX01513...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2007, présentée pour M. Gocha X, demeurant ..., par Me Nakache de la Selarl Despres et Nakache, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot du 15 février 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de renvoi ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-07BX01514...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2007, présentée pour Mme Ia X, demeurant ... par la Selarl Despres et Nakache, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot du 15 février 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Géorgie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071218-07BX01552...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Fatna X dite Y, demeurant ..., par Me Lamazière, avocat ; Mlle X dite Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont elle a la nationalit...
