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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070523-06LY00420...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour la COMMUNE D'ANNECY par Droit public consultants, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE D'ANNECY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505647 du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble en date du 27 janvier 2006 en ce que, d'une part, elle a rejeté sa demande de nouvelle expertise tendant à ce que M. Y complète son analyse des désordres examinés dans le rapport qu'il a déposé le 10 mars 2004 et, d'autre part, l'a condamnée à verser, chacun en ce qui le...

...06/01135...SD/PDHCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRET DU 27 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06782 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 SEPTEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG06/01135 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 29350 MOELAN SUR MER Représentant : Me Virginie ORIA avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société HOLIDAY COTTAGES GROUP LTD prise en la personne de son représentant légal Spring Mill Earby Barnoldswick LANCASHIRE BB940AA ENGLAND Représentant :Me CLERMONT substituant la SCP PUGET VILLATA-DUPRE avocats...

...06/03430...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 MAI 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03430 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 04/06649 APPELANTE Madame Janine X... veuve Y... LA TAYE 28120 NOGENT SUR EURE représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Z..., avocat au barreau de Paris, toque : P23, plaidant pour la SCPA COURTEAUD PELLISSIER INTIME Monsieur Jean-François A...

...06/00158...FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L. Comexpert, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, a pour associés Messieurs Bernard X..., titulaire de 497 parts, Christian Y..., Jean Z... et Walter A..., chacun titulaire d'une part. Monsieur A... n'est pas expert comptable. Seul Monsieur X... exerce son activité professionnelle au sein de la société Comexpert, Monsieur Y... exerçant la sienne au sein de la société Fidu Bretagne. Dans le courant de l'année 2001 Monsieur Y..., qui désirait cesser son...

... DECISION 2005-10-06 Tribunal de grande instance de Nantes Tribunal de grande instance de...EXPOSE DU LITIGE. Par acte du 27 avril 1996, la SARL FLOR'IMMO a acquis sous le régime de marchand de biens et en prenant l'engagement de revendre dans le délai de quatre ans à compter de l'acquisition une maison d'habitation où elle a fixé son siège social. Constatant l'absence de revente dans le délai, l'Administration des Impôts a notifié le 17 mars 2003 à la SARL FLOR'IMMO un redressement en raison de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article 1115 du Code Général des...

... DECISION 2004-06-23 Tribunal de commerce de Vannes Tribunal de commerce de Vannes ...FAITS ET PROCÉDURE La société VEGAROM International, qui a pour objet la fabrication, la commercialisation et le négoce de produits alimentaires, colorants, arômes et parfums, fut constituée en 1996 par Messieurs X... et Y.... Elle avait son siège social et son principal établissement à Auch. Les époux X... et la S.A.R.L. AGRALOR étaient propriétaires de la moitié des 2000 parts composant le capital de la société VEGAROM. Dans le cadre d'une restructuration de la société VEGAROM, suivant protocole signé le 29 janvier 2004, les époux...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10650...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 octobre 2005, que la société civile immobilière Porte Perrière, dans l'impossibilité de rejeter dans la fosse d'accumulation générale de l'immeuble les eaux usées des lots de copropriété dont elle était propriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires quai de France n° 4 à Grenoble et certains copropriétaires pour que soit ordonnée la destruction des colonnes d'évacuation installées sans autorisation par certains d'entre eux et a enjoint au...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Statuant sur le pourvoi n° C 06-12.170 formé par la société Achats et ventes d'immeubles et villas AVIV, société à responsabilité limitée, dont le siège est actuellement 680 chemin du Pélican, 83000 Toulon, contre le même arrêt rendu dans le même litige, l'opposant : 1 / au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 157 avenue du docteur Fontant, représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France, Cabinet TIM, 2 / la société d'assurances Mutuelle des architectes français...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11372...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 29 novembre 2005, rendu en dernier ressort, que Mme X..., employée de maison rémunérée en partie par chèques emploi service a été en arrêt de travail du 8 septembre au 19 octobre 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le droit aux indemnités journalières et lui a réclamé le remboursement des indemnités journalières indûment versées au titre de cette période...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Incident ou accident causé par une installation - Personne morale... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11647...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er décembre 2005, que le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle SDIS est intervenu dans les locaux de la société Rimma qui exploite un centre de tri de déchets à l'occasion d'un incendie ; qu'il a émis un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais engagés sur le fondement de l'article L. 514-16 du code de l'environnement ; qu'estimant que sa...