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...P.06.1692.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1692.N 1. T. J. P., citee en reprise d'instance, 2. S. G., cite en reprise d'instance, 3. A. F. V. G., cite en reprise d'instance, * 4. S. G., cite en reprise d'instance, * Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre INSPECTEUR URBANISTE, competent pour la province d'Anvers, demandeur en retablissement. I. la procedure devant la Cour VI. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 22 novembre2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VII. Les demandeurs ne presentent pas de moyen. Ils declarent sedesister...

Fonctionnaires - Invalidité - Rejet de la demande visant à la constitution d'une commission d'invalidité. Statut des fonctionnaires et... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 22 mai 2007 Affaire F-97/06 Adelaida López Teruel contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Fonctionnaires – Invalidité – Rejet de la demande visant à la constitution d’une commission d’invalidité » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me López Teruel sollicite...

Fonctionnaires - Congé de maladie - Absence irrégulière - Procédure d’arbitrage - Délai de désignation du médecin indépendant. Statut des... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 22 mai 2007 Affaire F-99/06 Adelaida López Teruel contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Fonctionnaires – Congé de maladie – Absence irrégulière – Procédure d’arbitrage – Délai de désignation du médecin indépendant » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me López...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070522-06BX01983...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ, représentée par son président, dont le siège est Rond-Point des Chênes à Mourenx 64150, par Me Piedbois ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301002 du 29 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé, par voie de compensation entre les sommes qui lui étaient réclamées par la SA Coved au titre des exercices 2001 et 2002, relatives à l'exécution d'un contrat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070522-06DA00160...Vu le recours, enregistré par télécopie le 6 février 2006 et régularisé par la production de l'original le 8 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304625 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société à responsabilité limitée X Electricité a été assujettie au titre des exercices clos en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070522-06DA00320...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400296-0400297-0406126-0406127 du 15 décembre 2005, rectifié par ordonnance du 26 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070522-06DA00420...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par la SCP Meriaux, de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400302 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes indûment versées au titre de l'année 1996 relatives à la réalisation d'une plus-value, ainsi que le versement d'intérêts moratoires ; 2° d'ordonner la restitution des sommes indûment perçues par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070522-06DA00703...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par le cabinet Coubris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300842 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Lille soit déclaré responsable du décès de son père et soit condamné à lui verser la somme de 120 000 euros au titre du préjudice subi par son père et la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070522-06DA00812...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maïmouna X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302237 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2003 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 8 novembre 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° à titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070522-06DA00815...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Ernest -Y, ..., par Me Carlier ; M. et Mme Ernest demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301705 en date du 3 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 19 février 2003 autorisant M. Hervé X à exploiter 9 hectares 47 ares de terres agricoles que M. Ernest mettait jusqu'alors en valeur sur le territoire des communes de...