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Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transfert au régime communautaire - Calcul... ...F-100/05...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 14 novembre 2006 * « Fonctionnaires – Pensions –Droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés – Transfert au régime communautaire – Calcul des annuités – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Non application, en raison de l’introduction de l’euro, de dispositions relatives à la conversion monétaire du montant transféré » Dans l’affaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA00218...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 mars 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société anonyme SITA FD, dont le siège est 132 rue des Trois Fontanot à Nanterre Cedex 92758, par la société CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société SITA FD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200026, 0203971, 0203972, 0203973 et 0203976 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA00432...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROUEN, par la SCP Denesle, Badina, Absire, Lefez ; la COMMUNE DE ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201819 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Béton Vibré à lui payer les sommes de 5 843,78 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la clôture de l'anneau central du stade Louis Jouvet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA00642...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lorenzo X, demeurant 7 rue Léon Baillot à Bully-les-Mines 62160, par Me Ramas-Muhlbach ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300267 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA00756...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Maison Eck ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303238 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et d'un redressement d'impôt au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions des années 1997 et 1998 ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA00807...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelaziz X, demeurant ..., par Me Deramaut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203446 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut Calot de Berck soit déclaré responsable des douleurs post-opératoires dont il souffre depuis l'intervention chirurgicale qu'il a subie au sein dudit établissement le 4 octobre 1999 et à la condamnation du centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA00863...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 août 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle ZAN CONSEILS venant aux droits de la société Cabinet X, dont le siège est 14 rue du Carrousel à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Delerue ; la société ZAN CONSEILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301078 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA00929...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée LA HALLE DE LA GARE, dont le siège est 10 avenue Levallois-Perret à Crépy-en-Valois 60800 et pour la société civile professionnelle PERNEY-ANGEL, dont le siège est 7 rue Carnot à Senlis 60300, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LA HALLE DE LA GARE, par la SCP Frison, Decramer, Guéroult et associés ; la société LA HALLE DE LA GARE et la société PERNEY-ANGEL demandent à la Cour : 11 de réformer le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA00947...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lucette X, demeurant ..., par Me Julia ; Mme JOLIVET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200565 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Rouen à lui verser, à titre de réparation du préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 10 mars 1994 les sommes de 37 125 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061114-05DA01081...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la société d'avocats Lamy Lexel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300514 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant, premièrement, à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, deuxièmement à la mise en jeu de la responsabilit...