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Manquement d'État - Liberté d'établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que... ...2006-05-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me CHRISTINE Stix-Hackl présentées le 11 mai 2006 1 Affaire C-193/05 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg «Manquement d’État – Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise – Contrôle des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060511-05BX00844...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour Mme Seynabou X, élisant domicile ..., par Me Gondard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0102871 du 16 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les arrérages de la pension de M. Amadou X depuis le 2 janvier 1975 jusqu'à la date de son décès ; 2° de condamner l'Etat à lui verser lesdits arrérages, ainsi que les intérêts au taux légal, les intérêts étant eux-mêmes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060511-05BX01377...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200508 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 2002 ne lui attribuant l'allocation de préparation à la retraite que depuis le 1er avril 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 modifi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060511-05DA00105...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 janvier 2005 et régularisée par la production de l'original le 1er février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE MARCHES COMMUNAUX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Y... ; La société demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement n° 0100502 en date du 19 octobre 2004 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée par lettre du maire de Chantilly...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060511-05DA00209...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 février 2005 et régularisée par la production de l'original le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE , représentée par son président en exercice, par Me Y... ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306080 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 10 octobre 2003 par laquelle le conseil de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE a constat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060511-05DA00477...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 28 avril 2005, présentée pour M. Maouche X et Mme Merzaba Y, épouse X, demeurant ..., par Me Pipart ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 03-4618 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 28 juillet 2003, par laquelle la société d'économie mixte SEM Ville Renouvelée a décidé d'exercer le droit de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060511-05DA00510...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2005 par télécopie et son original le 9 mai 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2005 par télécopie et son original le 21 juin 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est rue de Malherbe à Rouen 76100, par la SCP Piwnica et Molinié ; l'OPAC DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901286 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060511-05DA00657...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500224 en date du 26 avril 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Pierric X, annulé sa décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. X consécutive à une infraction commise le 14 avril 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060511-05DA00658...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0406671 en date du 27 avril 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Gaëtan Y..., annulé sa décision en date du 11 août 2004 de retrait de deux points du permis de conduire de M. Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif de Lille ; Il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060511-05DA00659...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0407556 en date du 27 avril 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Julien X, annulé sa décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. X consécutive à une infraction commise le 17 septembre 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...