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Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Période d'évaluation 2001/2002 - Articles 26 et 43 du statut - Droits de la défense -... ...T-182/04...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 10 octobre 2006 Affaire T-182/04 Daniel Van der Spree contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport d’évolution de carrière – Période d’évaluation 2001/2002 – Articles 26 et 43 du statut – Droits de la défense – Annulation » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision du 25 juin 2003 portant établissement...

Fonctionnaires - Rémunération - Entretien partagé effectif des enfants à la suite du divorce de deux fonctionnaires - Prise en considération... ...T-87/04...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 10 octobre 2006 Affaire T-87/04 Milagros Irène Arranz Benitez contre Parlement européen « Fonctionnaires – Rémunération – Entretien partagé effectif des enfants à la suite du divorce de deux fonctionnaires – Prise en considération pour le calcul de l’abattement fiscal » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet l’annulation de la décision du Parlement du 15 avril 2003...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-04BX00202...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 20 novembre 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'institut médico-éducatif « Centre Jean-Marie Larrieu » à lui payer les sommes de 80 000 F et de 20 000 F en réparation, respectivement, du préjudice moral et du préjudice financier qu'il a subis du fait de l'illégalité des décisions des 1er décembre 1997 et 25 février 1998...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-04BX00354...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE ; Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2003 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 septembre 2003 par lequel le conseil d'administration du lycée professionnel Molière, situé à Orthez, a refusé d'autoriser le chef d'établissement à recruter des assistants d'éducation à compter du 1er septembre 2003 ; 2° d'annuler pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-04BX00355...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE ; Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2003 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2003 par lequel le conseil d'administration du lycée professionnel Francis Jammes, situé à Orthez, a refusé d'autoriser le chef d'établissement à recruter des assistants d'éducation à compter du 2 septembre 2003 ; 2° d'annuler pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-04BX00356...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE ; Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2003 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 9 septembre 2003 par lequel le conseil d'administration du lycée professionnel Saint-Exupéry, situé à Parentis-en-Born, a refusé d'autoriser le chef d'établissement à recruter des assistants d'éducation à compter du 1er septembre 2003 ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-04BX00357...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE ; Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2003 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 9 juillet 2003 par lequel le conseil d'administration du lycée polyvalentl Saint-Cricq, situé à Pau, a refusé d'autoriser le chef d'établissement à recruter des assistants d'éducation à compter du 2 septembre 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-04BX00358...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE ; Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2003 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 1er septembre 2003 par lequel le conseil d'administration du lycée professionnel Ambroise Croizat, situé à Tarnos, a refusé d'autoriser le chef d'établissement à recruter des assistants d'éducation à compter du 1er septembre 2003 ; 2° d'annuler pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-04BX00359...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE ; Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2003 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 4 juillet 2003 par lequel le conseil d'administration du lycée Gaston Fébus, situé à Orthez, a refusé d'autoriser le chef d'établissement à recruter des assistants d'éducation à compter du 2 septembre 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061010-04BX00360...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE ; Le PREFET DE LA REGION AQUITAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2003 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 septembre 2003 par lequel le conseil d'administration du lycée Victor Duruy, situé à Mont-de-Marsan, a refusé d'autoriser le chef d'établissement à recruter des assistants d'éducation à compter du 2 septembre 2003 ; 2° d'annuler pour excès de...