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Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-07-07 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 juillet 2006, 04-10672

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ... DECISION Cour d'appel d'Agen 2003-04-29 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette, Amantine X..., en sa qualité d'héritière, de la reprise de l'instance introduite au nom de Gilbert Y..., décédé le 6 février 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 avril 2003 que se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé sur la succession de son père pour...

France | 07/07/2006 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 07 juillet 2006, 04-14788

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.14788...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mars 2004, que la société Pierre d'Arlanc ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet 1999, le liquidateur en a licencié les salariés au mois d'août de la même année ; que, par la suite, le juge-commissaire a autorisé la cession d'une unité de production de ladite sociét...

France | 07/07/2006 | Chambre mixte
 
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