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Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, Art. 6-1 DELAI... ...2006-02-28T12:00:00.000Z...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, 7 mai 2002 ; Bove c. Italie, no 30595/02, § 52, 30 juin 2005...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PLASSE-BAUER c. FRANCE Requête no 21324/02 ARRÊT STRASBOURG 28 février 2006 DÉFINITIF 28/05/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l’affaire Plasse-Bauer c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... ..., n° 18966/02, § 37, §§ 39-43, §§ 46-48, 53-55, 29 juin 2004...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...° 29439/02, § 17-22, §§ 30-37, 26 avril 2005 ; Wasilewski c. Pologne, n° 32734/96, 20 avril 1999...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...2006-02-28T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TOSUN c. TURQUIE Requête no 4124/02 ARRÊT STRASBOURG 28 février 2006 DÉFINITIF 28/05/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l’affaire Tosun c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    I. Cabral Barreto,    R. Türmen,    V. Butkevych,   Mme D. Jočien...

Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...2006-02-28T12:00:00.000Z...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-02BX01285...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMPAGNIE AXA ASSURANCE IARD, dont le siège est 370 rue St Honoré Paris 75001, par Me Thevenot ; La COMPAGNIE AXA ASSURANCE IARD demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9900944 du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa demande en condamnant la société Sesen à lui verser 7622,45 euros, somme assortie d'intérêts au taux légal à compter du 5 mars 1999, en réparation du préjudice subi par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-02BX01709...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 14 août 2002, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire de la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES CNRACL , représentée par son directeur général, par la scp Rustmann-Joly-Wickers-Lasserre-Maysounabe, avocats ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mai 2002 du Tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions de son directeur général en date des 12 octobre et 29...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-02BX01756...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX , représentée par son président en exercice, par Me A..., avocat ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 juin 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'homologation de la transaction d'assurance passée le 27 mars 1998 entre la société Aquitaine Périgord Viandes A.P.V.et la compagnie AGF, son assureur, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060228-02BX02092...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour Me Jean-Pierre X agissant en qualité de liquidateur des biens de Mme Y et pour Mme Y, domiciliés ..., par la SCP Descarpentrie Thiery ; Me X et Mme Y demandent à la Cour : 1°de réformer le jugement 9903906 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Puy l'Evêque à leur verser une indemnité de 24 326,29 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 1999, les intérêts étant eux mêmes capitalisés au 20 mars 2001...