Recherche de num_arret:02 date_arret:2005-03-09 dans la jurisprudence francophone

Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Article 24 du statut - Portée - Harcèlement - Demande d'indemnité - Maladie professionnelle. Statut... ...T-254/02...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 9 mars 2005 Affaire T-254/02 L contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Devoir d'assistance – Article 24 du statut – Portée – Harcèlement – Demande d'indemnité – Maladie professionnelle » Texte complet en langue française ……………………………………….II - 0000 Objet: Recours ayant pour objet, d'une part, une demande visant à l'annulation des décisions de la Commission rejetant la demande...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Condition. Les tribunaux doivent subordonner les délais accordés et la... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13390...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.40524...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1998 par la société DB Logistique en qualité de directeur général, a été licencié pour faute lourde le 16 août 2000 ; que la société STBB, filiale de la société DB Logistique, a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 25 janvier 2001 à l'encontre de M. X... ; que la consignation a été versée le 23 avril 2001 ; que la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.43718...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Boneta en qualité d'ouvrier agricole depuis le 18 janvier 1988, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 septembre 1998 ; qu'un conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié a interjeté appel et sollicité, sur le fondement de l'article 317 du nouveau Code de procédure civile, que le serment soit déféré aux personnes ayant délivré les attestations produites aux débats ; Sur le premier moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44195...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la requête en omission de statuer sur la demande en paiement de congés-payés, la cour d'appel a retenu qu'elle-même avait déjà statué de ce chef par adoption des motifs des premiers juges en confirmant, dans le dispositif de sa décision antérieure, le jugement pour le surplus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' en dépit de la formule générale du dispositif qui "confirme le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition. Le... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44706...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société Brasserie Heineken par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions entre le 4 mars 1991 et le 15 octobre 1999, en raison du remplacement de salariés absents, d'accroissement temporaire de l'activité et du caractère saisonnier de l'activité, que le salarié a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisé - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Terme du contrat -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44927...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société GSF Pluton selon trois contrats de travail à durée déterminée, dont le dernier en date du 6 août 1999 a été conclu en raison du remplacement d'une salariée absente pour congé de maternité ; que cette absence a été prolongée par un cong...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44966...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 114,117, 932, et 933 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 2002 d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans une instance qui l'oppose à son employeur l'association Fédération nationale Léo Lagrange ; Mais attendu que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constituant une condition d'existence de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Convention nationale des transports routiers et activités... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.45482...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 c de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, et 14 de l'accord collectif d'entreprise du 29 mai 1998 sur les conditions de travail et d'emploi du personnel d'Ardial Fiduciaire ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.45631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt a omis de se prononcer sur le troisième moyen dans ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches ; Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt comme suit : -page 3, ligne 10, avant le dispositif, lire : "Sur le troisième moyen, en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les seules propositions de...