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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050223-02PA00124...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2002 sous le n° 02PA00124, présentée pour la société MGW COPIE COULEUR SARL, dont le siège est ..., par Me X..., mandataire ; la société MGW COPIE COULEUR SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement...

...2005-02-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-23 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis, qui est assujetti à la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et... ...2005-02-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Claas, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée...

...2005-02-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Claas, spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Usine Claas France au paiement d'une indemnité de requalification ; Sur le premier moyen...

...2005-02-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'ouvrière de confection par la société Miersman lingerie depuis 1990 et affectée principalement à la confection de points de zig zag, s'est vu confier la confection du point de points de surjet à compter de septembre 2000 ; que déplorant une diminution de son salaire horaire depuis ce changement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Demande en requalification - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...2005-02-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s 02-40913 et 02-41075 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du mois de janvier 1995 par l'association Intermaide 07 pour effectuer des missions chez divers utilisateurs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats conclus par l'association en un contrat de...

...2005-02-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et, s'il y a lieu, de l'administrateur judiciaire ou ceux-ci dûment appelés ; que le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix...

...2005-02-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la requête en réparation de l'omission de statuer : Attendu que par arrêt du 5 novembre 2003 la Chambre sociale a partiellement accueilli le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2001 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale dans l'affaire l'opposant à la société Novitec ; Que l'arrêt a rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que cette demande émanait de M...

...2005-02-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 décembre 1991 par la société GRP en qualité d'agent de sécurité, et a été affecté au SESSI de Caen ; que le 1er juillet 1998, en raison d'une reprise de ce marché par la société Sogesem, le contrat de travail de M. X... a été transféré à cette dernière société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires sur le fondement "à travail égal, salaire égal", et de réajustement d'heures supplémentaires ; Sur...

...2005-02-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-41.870 et B 02-45.319 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° C 02-41.870, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 73, 87, 91 et 122 du même Code ; Attendu que le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, et que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, hors les cas...