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| Art. 34 LOCUS STANDI, Art. 35-3 RATIONE PERSONAE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN... ...2005-02-22T12:00:00.000Z...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050222-02BX01000...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000083 du 27 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1999 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde portant maintien à leur charge du remboursement de la somme de 9 771,70 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050222-02BX02104...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2002 sous le n° 02BX02104, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice, par la SCP Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux, avocats ; La COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Saint-Denis en date du 18 juillet 2001, ensemble la décision en date du 18 septembre 2001 ; - de rejeter la demande...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA00095...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Gagneux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4558 en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti, avec les porteurs de parts des sociétés vérifiées, au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA00399...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Me Pauchet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3959 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 février 2005, 02DA00403
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA00403...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Eric X, demeurant ..., par Mes Robert et Dehame ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4060 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de leur demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition d'un véhicule et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de leur délivrer le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA00524...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 21 juin et le 29 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Sarrazin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1445 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA00617...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-3036 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'intérêt de retard dont était assortie la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de la Madeleine ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Il soutient...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA00629...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francesco X, demeurant ..., par Me Poppe ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-1406 en date du 15 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 dans les rôles de la commune de Nieppe, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050222-02DA00659...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Gelle ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-819 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Valenciennes ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
