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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 mai 2004, 02-10450
PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Etendue - Droit sur l'image de la chose - Limites - Utilisation de l'image par un... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10450...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 31 octobre 2001, que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie la société SCIR Normandie, a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra la société Publicis la confection de dépliants...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 mai 2004, 02-13225
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Exclusion - Cas - Bail... ... DECISION Cour d'appel de Chambéry 2002-02-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce, et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le bail commercial renouvelé après délivrance d'un congé est un nouveau bail, le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 2004, K.103/02
Art. 6 al. 1 let. a OPAS: Ergothérapie. En cas de troubles du développement moteur F82, ICD-10, l'ergothérapie est une prestation... ...K.103/02...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
