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Recherche de num_arret:01 date_arret:2003-06-06 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 juin 2003, 01-12453

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.12453...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, 8 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation, Civ. 1, 9 mars 1999, Bull. n 85, que, par acte sous seing privé du 31 juillet 1986, Mme X... avait accepté une offre préalable d'ouverture de crédit en compte, utilisable par fractions et...

France | 06/06/2003 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 juin 2003, 01-87092 et suivant

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.87092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 12 octobre 2001 ; Attendu que, par l'arrêt attaqué 12 octobre 2001, la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République a rejeté la requête de M. Michel X... en annulation de l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, fourniture de...

France | 06/06/2003 | Assemblee pleniere
 
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