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Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104/CEE -... ...C-104/01...Avis juridique important | 62001J0104 Arrêt de la Cour du 6 mai 2003. - Libertel Groep BV contre Benelux-Merkenbureau. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. - Marques...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... ...73557/01...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73557/01  présentée par Modesto SEQUEIRA  contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 6 mai 2003 en une chambre composée de      MM. G. Ress, président,          I. Cabral Barreto,          P. Kūris,          B. Zupančič,          J. Hedigan,           Mme   M. Tsatsa-Nikolovska,           M.     K. Traja, juges, et de M.  M...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DELAI... ...76682/01...EN FAIT La requérante, P4 Radio Hele Norge ASA ci-après « P4 », est une société norvégienne de radiodiffusion. Elle est représentée devant la Cour par M. Kyrre Eggen, avocat à Oslo. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit. Le 5 mars 2001, P4 demanda l'autorisation de diffuser par radio tout ou partie de l'audience principale hovedforhandling d'un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX01451...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 11 juin 2001 et le 3 septembre 2001, présentés par Mme Veuve Z... AMARA, née X... Y..., demeurant à El Tarf, 36000, Algérie ; Mme Veuve Z... AMARA, née X... Y..., fait appel du jugement n° 001121, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX01671...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2001, présentée par Mme Veuve ABDELLI Y..., née X... MALIKA, demeurant chez M. CHIKHAOUI Z..., ... Ain-Defla, Algérie ; Mme Veuve ABDELLI Y..., née X... MALIKA, fait appel du jugement n°'001660, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 11 octobre 1985...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX01914...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2001, présentée par Mme X, née Y Raddouma, demeurant à la ... ; Mme X, née Y Raddouma, fait appel du jugement n° 9900010, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 27 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 18 décembre 1997...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX01923...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2001, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED, née Y... Z..., demeurant à Had Sahary, Gelfa, Algérie ; Mme Veuve X... MOHAMED, née Y... Z..., fait appel du jugement n° 991973, en date du 19 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 9 novembre 1979, confirmée le 24 juin 1999, par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 12 août...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX02011...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle M. Claude X... a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX02012...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme Antoinette X... a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-01BX02013...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme Yvette X... a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X...