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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 13 décembre 2002, 01-14007
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non .... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.14007...ARRÊT n° 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Yvon Le Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Kishor Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2002, C.224/01
...C.224/01...T 7 C 224/01 Arrêt du 13 décembre 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Wagner C. _ , recourante, représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, contre Office régional de placement Service de placement professionnel, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, intimé, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 12 avril 2001 Faits : A. A.a C. _ , hôtesse de l'air de profession, a perdu son emploi d'assistante de direction auprès de X...
