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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code La généralité des termes de l'article 258 du Code civil sur lequel est... ...01/00380...DU 04 Avril 2002 - D.S. X... thérèse GAUTHIER épouse Y... Z.../ A... louis Y... RG N : 01/00380 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatre Avril deux mille deux, par Monsieur CERTNER B... LA COUR D'APPEL C..., 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame X... thérèse GAUTHIER épouse Y... née le 25 Octobre 1933 à PARSAC 33 5 rue marceau 47190 AIGUILLON représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Gwénaùl PIERRE, avocat bénéficie d'une aide...

ALIMENTS - Créancier - Enfants majeurs - Demande de pension d'un parent - Condition - / La demande initiale de l'intimée trouve son fondement... ...01/00467...DU 04 Avril 2002 - D.S. Jean Pierre X... C/ Danièle Y... RG N : 01/00467 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatre Avril deux mille deux, par Monsieur CERTNER Conseiller LA COUR D'APPEL Z..., 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean Pierre X... né le 30 Août 1955 à SAULIEU 21210 36 rue du Tronchot 37110 NEUVILLE SUR BRENNE représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat APPELANT d'une ordonnance rendue par...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile non -... ...01/01952...Attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations de C..., S... et Gérard B..., il n'est pas nécessaire que l'activité de N... -dont il n'est pas contesté qu'elle concerne le même secteur professionnel- soit exercée de la même manière que celle d'E.. pour que cette dernière puisse se livrer à une concurrence déloyale; qu'est dès lors inopérant le moyen de celles-ci qui tend à faire déclarer la demande d'expertise irrecevable au motif que N... ne justifierait...

SOCIETE règles générales La loi du 2 juillet 1998 et le décret du 30 mai 2001 visent la conversion en euros du capital social, des actions... ...01/02777...Aux termes d'une assemblée générale du 28 juin 2000, les associés de la société S... ont décidé la conversion en euros de leurs parts sociales et la modification consécutive du capital social. Ainsi les 500 parts au nominal de 100 francs ont été converties à la valeur nominale entière supérieure de 16 euros et l'augmentation du capital social corrélatif est de 377,55 euros 2.476,24 francs. La société S... souhaite bénéficier de la dispense des mesures de publicit...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose Aux termes de l'article 1889 du Code civil , le prêteur peut notamment à défaut de terme... ...01/02969...Attendu que le propriétaire d'un immeuble subit un trouble de jouissance manifestement illicite du fait de la présence dans les lieux d 'un occupant sans titre; Que le juge des référés peut donc ordonner les mesures propres à mettre fin à ce trouble dès lors qu'il constate à l'évidence que l'occupant ne peut se prévaloir d'aucun titre ; Attendu qu'en l'espèce Monsieur X... ... se prévaut d'une convention de prêt à usage qui lui a été consentie par Monsieur Y...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.16207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Figura, 2 / Mme Monique A..., épouse Figura, demeurant ensemble ..., 3 / la société Au Pain de Jo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2001 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de la société Développement Agranate Seguy DAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Dario X..., demeurant ..., 3 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.16208...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / la société Art du pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 20, 92160 Antony, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2001 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de la société Développement Agranate Seguy DAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Dario X..., demeurant ..., 3 / de la société Holding financière Seguy...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.16209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / la société Arthur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2001 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de la société Développement Agranate Seguy DAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Dario X..., demeurant ..., 3 / de la société Holding financière Seguy HFS...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.16210...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Olivier Y..., demeurant ..., 2 / la société Alma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2001 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de la société Développement Agranate Seguy DAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Dario X..., demeurant ..., 3 / de la société Holding financière Seguy HFS, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.16211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., 2 / M. André Y..., demeurant ..., 3 / la société Au Pain du matin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2001 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de la société Développement Agranate Seguy DAS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Dario X..., demeurant ..., 3 / de la sociét...