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Recherche de num_arret:00 date_arret:2006-12-21 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, 00/19657

...2006-12-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70F RENVOI DE CASSATION CIVIL ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 DECEMBRE 2006 R.G. No 05/09405 AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DU PARC MONCEAU C/ Mr L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ... Décision déférée à la cour jugement rendu le 28 juin 2001 par le Tribunal de grande instance de PARIS No Chambre : 8ème No Section : 2ème No RG :00/19657 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE lSCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET...

France | 21/12/2006

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 21 décembre 2006, 00-20493

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Réparation - Conditions - Mauvaise foi non La mauvaise foi... ...2006-12-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2000, que le journal Le Provençal a publié le 14 février 1996 un article intitulé "ils maltraitaient leur bébé - Digne : le couple tortionnaire écroué" ; que, s'estimant mise en cause par cet article dans des conditions attentatoires à la présomption d'innocence, Mme X... a assigné la société éditrice du journal et le...

France | 21/12/2006 | Assemblee pleniere
 
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