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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040317-00PA00501...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2000 présentée pour M. Manuel X demeurant ..., par Me ANDREOTTI, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°902820 en date du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040317-00PA01003...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2000, la requête présentée pour la société R.B. IMPRESSIONS, dont le siège est zone industrielle 77220 Tournan par Me X..., avocat ; la société R.B. IMPRESSIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 par avis de mise en recouvrement en date du 17 juin 1996, ainsi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040317-00PA02150...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2000, présentée pour M. Roger X , demeurant ..., par Me Loubaton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40.000 F en application de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040317-00PA03484...VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2000, la requête présentée pour la société BAUDOUIN ENGINEERING, dont le siège est ... en Brie par Me X..., avocat ; la société BAUDOUIN ENGINEERING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 23...

...2004-03-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société J. DIS que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... et M. Y... ; Met hors de cause, sur sa demande, la société AD Consult ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 janvier 2000, que, par un protocole signé le 8 octobre 1996, MM. Jean-Yves Z... et Jean-Yves Y... et Mme Noëlle X... ont cédé, par l'intermédiaire de la société AD Consult, courtier, leurs actions dans les sociétés du groupe Appro Agri, et...

...2004-03-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 8 juillet 2003 par la Cour de Cassation chambre commerciale, financière et économique ayant rejeté le pourvoi n° S 00-187.14 formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 juin 2000 ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ; Attendu qu'au soutien de sa requête, M. X... fait valoir que pour rendre la décision litigieuse, la Cour de Cassation aurait dénaturé des écrits clairs et précis, outrepassé ses prérogatives en...

...2004-03-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la SCP Belat et Desprat, ès qualités, que sur le pourvoi incident, formé en même termes par la société SOCA ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Belat et Desprat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 mai 2000, que la société Rebours ayant confié à la société SIPA la maîtrise d'oeuvre d'une chaîne de production destinée à la fabrication d'omelettes pré-cuites, la société SOCA, titulaire d'une police...

1° FRAIS ET DEPENS - Eléments - Dépens exposés au cours d'une autre instance ayant préparé l'instance principale - Inclusion - Possibilité.... ...2004-03-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 octobre 2000, que la société Ressorts Produits Industriels société RPI, aux droits de laquelle se trouve la société Lefevere Industrie, maître de l'ouvrage, a, selon devis du 24 juillet 1984 et avenant du 22 janvier 1985 relatif aux sols de l'immeuble, confié l'exécution d'un marché de travaux de construction...