Recherche de num_arret:00 date_arret:2003-06-03 dans la jurisprudence francophone

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...2003-06-03T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 54559/00  présentée par Jean MOREL  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 3 juin 2003 en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    L. Loucaides,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 25 novembre 1999, Vu la décision partielle du 11 juin 2002, Vu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030603-00BX02713...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 novembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 2000 ; - de rétablir la SA Michel Guérard Conseil au rôle de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 1989, 1990 et 1991 à concurrence des réductions prononcées en première instance ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-00DA00073...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société anonyme Sunbac, dont le siège est situé zone d'activités à Neufmarché 76220, représentée par son président-directeur général ; la société anonyme Sunbac demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990 et 1991 et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-00DA00129...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 25 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société immobilière Basse Seine, venant aux droits de la société immobilière 3 F, dont le siège est ... au Havre 76087, par Me Z..., avocat ; la société immobilière Basse Seine demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-00DA00147...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Z... X, demeurant ... ; M. Z... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que son état de santé ne lui a pas permis de respecter le délai prescrit par l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-00DA00239...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Direct, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme Direct demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-00DA00444...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000, présentée par M. et Mme Z... X, demeurant ... ; M. et Mme Z... X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 1 franc à titre de dommages-intérêts ; Ils soutiennent que le revenu exceptionnel réalisé en 1994 devait être imposé selon le régime du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-00DA00814...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 99DA20218, présentée pour la société anonyme Maison Florimond Desprez, dont le siège social est sis ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la société Morat et Altasserre, avocats ; la société Maison Florimond Desprez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1595 et 99-327 en date du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-00DA01104...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2001, présentés pour M. Robert Z demeurant ... et Mme Anny Y demeurant ..., par Me Jan-Jack Sebag, avocat ; M. Robert Z et Mme Anny Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2386 - 98-2486 en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030603-00DA01217...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Eric Steylaers, avocat, membre de la société d'avocats Senlecq, Steylaers et associés ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603998 du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des entreprises A, Courtois et Le Tarstinkal à lui verser les sommes de 88 260,40 francs en réparation des dégâts que...