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| Concurrence - Décision d'exemption - Droits de télévision - Système de l'Eurovision - Article 81, paragraphes 1 et 3, CE - Erreur manifeste... ...2002-10-08T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0185 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 8 octobre 2002. - Métropole Télévision SA M6 T-185/00, Antena 3 de Televisión, SA...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX00170
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021008-00BX00170...recours enregistré au greffe de la Cour le 26 janvier 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 23 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme X... a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er mai 1997 : - de confirmer que Mme X... ne peut pas bénéficier de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX00850
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021008-00BX00850...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme X... a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er juillet 1998 : - de confirmer que Mme X... ne peut pas...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX00852
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021008-00BX00852...recours enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme X... a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er juin 1998 ; - de confirmer que Mme X... ne peut pas bénéficier de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX00857
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021008-00BX00857...recours enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle Mme X... a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er mai 1998 ; - de confirmer que Mme X... ne peut pas bénéficier de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX00859
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021008-00BX00859...Recours enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle M. X... a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er juillet 1998 ; - de confirmer que M. X... ne peut pas bénéficier de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX01980
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021008-00BX01980...Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er novembre 1998 à laquelle M. Henri X... a été assujetti ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX01982
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021008-00BX01982...Vu le recours, enregistré le 18 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er août 1998 à laquelle Mme Luisa X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX02077
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021008-00BX02077...Vu le recours, enregistré le 28 août 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 15 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er février 1999 à laquelle Mme Fernande X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 08 octobre 2002, 00BX02180
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021008-00BX02180...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er décembre 1998 à laquelle Mme Juliette X... a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de...
