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36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010111-00BX00177...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 janvier et 30 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Serge X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'acte, en date du 10 novembre 1995 par lequel le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement de son poste à la...

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010111-00BX00449-00BX01802...Vu l'ordonnance en date du 3 février 2000, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat a transmis à la cour, la requête présentée par M. Abdelkader NOUR auprès du tribunal administratif de Poitiers ; Vu la requête, enregistrée sous le n? 00BX00449 le 31 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Poitiers...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010111-00BX00913...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Mathieu X..., demeurant ...; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 3 mars 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de la défense la décision, en date du 14 septembre 1998, par laquelle la commission régionale de Bordeaux a accordé un report d'incorporation à M. X... ; 2? de rejeter la demande...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010111-00BX01057...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Philippe X..., demeurant ..., Gard ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 3 mars 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 17 février 1999, de la commission régionale de Bordeaux accordant à M. X... un report d'incorporation ; 2? de rejeter la...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010111-00BX01309...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant lycée Jean Y..., ... Vienne ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 2 juin 2000 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers statuant en référé par délégation des pouvoirs du président de cette juridiction, a transmis sa demande d'annulation...

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010111-00BX01519...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 juillet et 9 août 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Khélifa X..., demeurant ..., Algérie ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance, en date du 30 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à "l'intervention du tribunal pour bénéficier de l'attribution de la retraite de combattant" ; Vu les autres pièces du dossier...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010111-00BX01597...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. David X..., demeurant rue Saint Nicolas, Jegun, Gers ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 14 avril 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 19 septembre 1998, de la commission régionale de Toulouse accordant à M. X... un report d'incorporation jusqu'au 17...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010111-00BX02374...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2000 sous le n? 00BX02374 présentée par Mme Veuve NATAQ X... demeurant Quartier Beni Manssoyra Derb Seffar n? 14 à Ouezzane Maroc ; Mme Veuve NATAQ X... demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010111-00LY00288...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 2000, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 991864 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 2 décembre 1999 prononçant un non lieu à statuer sur sa demande en décharge de l'obligation dont procède l'avis à tiers détenteur délivré le 6 avril 1999 par le trésorier de Sens, d'avoir à payer la taxe foncière...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010111-00LY02338...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2000, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... par maître Serge DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n /0004292 et 0004293 du 12 octobre 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de sursis à l'exécution des arrêtés du 28 juin 1999 et 3 juillet 2000...