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| UEMOA, Cour de justice, 29 mai 1998, 03/98
...UEMOA-COURDEJUSTICE-19980529-0398...Affaire n° 03/98 Dieng Ababacar contre Commission de l'UEMOA « Fonctionnaire — Recours en annulation » Sommaire de l’arrêt 1. Droit de la fonction publique communautaire — Recours en annulation — Omission d’une formalité substantielle. Défaut de consultation du Comité Consultatif de Recrutement et d’Avancement par le Président de la Commission avant la prise de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent. L'obligation faite ad \ l’autorité de nomination de consulter le CCRA préalablement aux décisions ressortissant de ses attributions, constitue une...
