Recherche de ayant pour type d'affaire DECISION (finale) dans la jurisprudence francophone

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-1... ...CINQUIEME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 30392/03  présentée...CINQUIEME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 30392/03  présentée par Jean Charles MARCHIANI  contre la France La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 27 mai 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Isabelle...

...Décision finale...R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B Y, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

Art. 2-1 VIE, Art. 2-2 ABSOLUMENT NECESSAIRE, Art. 2-2 DEFENSE CONTRE LA VIOLENCE ILLEGALE, Art. 2-2 EFFECTUER UNE ARRESTATION... ...CINQUIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 40552/02  présentée...CINQUIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 40552/02  présentée par Frantisek VOKURKA  contre la République tchèque La Cour européenne des Droits de l’Homme cinquième section, siégeant le 16 octobre 2007 en une chambre composée de : M. P. Lorenzen, président,   Mme S. Botoucharova,   MM. K. Jungwiert,    R. Maruste,    J. Borrego...

Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN, Art. 4-2 TRAVAIL FORCE ... ...TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 27521/04  présentée...TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 27521/04  présentée par Jean MOULLET  contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant le 13 septembre 2007 en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président,    C. Bîrsan,    J.-P. Costa,   Mme E. Fura-Sandström,   M. E. Myjer,   Mmes I. Ziemele,    I. Berro-Lefèvre, juges,  et de M. S...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 PROTECTION... ...TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 7549/03  présentée...TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 7549/03  présentée par Daniel MILAN  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 1er février 2007 en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président,    J. Hedigan,    J.-P. Costa,   Mmes E. Fura-Sandström,    A. Gyulumyan,    I...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 11-2 NECESSAIRE DANS... ...PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 63403/00  présentée...PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 63403/00  présentée par S.B. et D.B.  contre la Belgique La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 15 juin 2006 en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    L. Loucaides,   Mmes F. Tulkens,    N. Vajić,   M. A. Kovler,   Mme E. Steiner...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ...Décision Finale...TRADUCTION EN FAIT Les requérants sont des parents, membres de l’Association humaniste norvégienne Human-Etisk Forbund, et leurs enfants, qui étaient à l’époque des faits scolarisés dans l’enseignement primaire. Il s’agit de Mme Ingebjørg Folgerø née en 1960 et M. Geir Tyberø né en 1956 et leur fils Gaute A. Tyberø né en 1987, de Mme Gro Larsen née en 1966 et M. Arne Nytræ né en 1963 et leurs deux fils Adrian Nytræ né en 1987 et Colin Nytræ né en 1990, et de Mme...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 18324/03  présentée...PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 18324/03  présentée par Ilias TZOULIAS  contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 2 février 2006 en une chambre composée de : MM. L. Loucaides, président,    C.L. Rozakis,   Mmes F. Tulkens,    E. Steiner,   MM. K. Hajiyev,    D. Spielmann,    S.E. Jebens, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier de section...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 21794/02  présentée...PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 21794/02  présentée par Georgios TSAKOS  contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 2 février 2006 en une chambre composée de : MM. L. Loucaides, président,    C.L. Rozakis,   Mmes F. Tulkens,    E. Steiner,   MM. K. Hajiyev,    D. Spielmann,    S.E. Jebens, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier de section, Vu...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 PREVISIBILITE ... ...Décision Finale...EN FAIT Le requérant, M. Stanisław Ratajczyk, est un ressortissant polonais né à Oulchy-la-Ville France. Il réside actuellement à Namysłów Pologne. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 1er septembre 1992, le requérant...