La Jurisprudences de Bénin | Tribunal de première instance concernant tribunal:Tribunal de première instance de cotonou - page 7
Page 7 des 61 résultats trouvés :
| Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 18 avril 2002, 165/02
BAIL - PAIEMENT DES LOYERS - PAIEMENT CONTESTE - OFFRE DE PAIEMENT - OFFRE RECEVABLE SAISIE CONSERVATOIRE - OFFRE DE PAIEMENT - MAINLEVEE DE... ...Tribunal de première instance de cotonou...Face au refus délibéré et injustifié du bailleur de recevoir le paiement des loyers, le preneur est en droit de recourir à la procédure des offres réelles organisée par les articles 1257 et 1258 du Code civil. L’acceptation des offres réelles par le tribunal vaut paiement et rend sans objet la saisie conservatoire des meubles du locataire alors, au surplus, que cette saisie n’a pas ét...
