La Jurisprudences de France | Tribunal de grande instance concernant tribunal:Tribunal de grande instance de dinan
| France, Tribunal de grande instance de dinan, Chambre civile 1, 13 février 2008, 08
...Tribunal de grande instance de dinan...REPUBLIQUE FRANCAISE- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Février 2008 No du JUGEMENT : 08 / 03 No du ROLE : 06 / 00014 ENTRE : S. A. FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE ET : Marc Henri Joseph X... Isabelle Joëlle Nicole Z... épouse X... COMPOSITION DU TRIBUNAL Claire SOURDIN Vice- Présidente, siégeant à juge unique GREFFIER : Joël VERDON, Débats en audience publique le : 13 Février 2008 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Prononcé par : Claire SOURDIN...
| France, Tribunal de grande instance de dinan, Ct0041, 08 février 2008,
...Tribunal de grande instance de dinan...ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU : 08 Février 2008 No 08/00005 Affaire : COMMUNE DE SAINT MARTIN DES CHAMPS C/X... Jean - Nous, Virginie HAUET, Juge au Tribunal de Grande Instance de BREST, désigné aux fonctions de juge de l'Expropriation du département du Finistère par ordonnance du 31 décembre 2005 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de RENNES en conformité des dispositions des articles L 13-1, R 13-1 et R 13-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, Etant en notre Cabinet au Palais de Justice de BREST...
