La Jurisprudences de France | Tribunal de grande instance concernant tribunal:Tribunal de grande instance de Rouen
| France, Tribunal de grande instance de Rouen, Ordonnance premier president, 15 janvier 2009, 09/03
...Tribunal de grande instance de Rouen...EXPROPRIATION N 2009/ 03 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE RECTIFICATIVE Nous, Catherine-Charlotte VERILHAC, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen, Juge de l'Expropriation du département de Seine Maritime, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen conformément aux dispositions des articles L 12-1 et L 12-2 du code de l'expropriation, assistée de Maryse X..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu ledit code, Vu la requête du Préfet du département de Seine...
| France, Tribunal de grande instance de Rouen, Ct0343, 14 octobre 2008, 08/32
...Tribunal de grande instance de Rouen...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EXPROPRIATION N° 2008/ 32 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Nous, Catherine-Charlotte VERILHAC, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen, Juge de l'Expropriation du département de Seine Maritime, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen conformément aux dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation, assistée de Maryse F..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu ledit code, Vu la requête du Préfet du...
| France, Tribunal de grande instance de Rouen, Ct0343, 09 octobre 2008, 08/35
...Tribunal de grande instance de Rouen...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EXPROPRIATION N° 2008/ 35 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Nous, Catherine-Charlotte VERILHAC, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen, Juge de l'Expropriation du département de Seine Maritime, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen conformément aux dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation, assistée de Maryse X..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu ledit code, Vu la requête du Préfet du...
