La Jurisprudences de France | Tribunal d'instance concernant tribunal:Tribunal d'instance de tours
| France, Tribunal d'instance de tours, Ct0278, 04 mai 2007, 212
... DECISION Tribunal d'instance de Tours ...EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 31 décembre 1999 le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, ci après dénommé association INTERLOIRE, a été reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural. Aux termes d'un traité du 16 juin 2000, cette association a absorbé le Conseil Interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur CIVAS et le comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du coeur Val de Loire CIVTL. Il était observé que le CIVAS, par sa nature, devait...
| France, Tribunal d'instance de tours, Ct0468, 04 mai 2007, 213
... DECISION Tribunal d'instance de Tours ...EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 31 décembre 1999 le comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, ci après dénommé association INTERLOIRE, a été reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural. Aux termes d'un traité du 16 juin 2000, cette association a absorbé le Conseil Interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur CIVAS et le comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du coeur Val de Loire CIVTL. Il était observé que le CIVAS, par sa nature, devait...
