La Jurisprudences de France | Tribunal d'instance concernant tribunal:Tribunal d'instance de perpignan
| France, Tribunal d'instance de perpignan, Ct0284, 15 février 2008, 06/868
... DECISION Tribunal d'instance de Perpignan 2008-02-15 ...grosse à la SCP FITA copie à Me SUMMERFIELD Le 15.02.2008 AUDIENCE DU 15 Février 2008 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN JUGEMENT SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER DOSSIER No 11-06-000868 D E M A N D E U R s S.A. S2P Société des Paiement PASS Dont le siège social est 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualités audit siège représentée par la SCP FITA - BRUZI, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales D E F E N D E U R s Monsieur Y... Ghislain...
| France, Tribunal d'instance de perpignan, Ct0363, 30 avril 2007, 06/000501
... DECISION Tribunal d'instance de Perpignan 2007-04-30 ...grosse à la SCP FITA copie à La SELARL BASSOLE Le 30-04-07 AUDIENCE DU 30 Avril 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN JUGEMENT AU FOND DOSSIER No 11-06-000501 D E M A N D E U R s La S.A. CETELEM prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est ..., représentée par la SCP FITA - BRUZI, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales D E F E N D E U R s Madame Y... Dominique épouse Z... demeurant ..., représentée par la SELAR BASSOLE, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales Bénéficiaire de...
