La Jurisprudences de France | Tribunal d'instance concernant tribunal:Tribunal d'instance d'Auch

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application Pour qu'il y ait crédit, il faut caractériser l'existence... ...Tribunal d'instance d'Auch...TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCHAllée d'Etigny 32008 AUCH CEDEX : 05. 62. 61. 67. 00RG N 11-04- 000128Minute : JUGEMENTDu : 02/ 10/ 2006SARL Y... C/ Monsieur X... Patrick JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 2 Octobre 2006 ; Sous la Présidence de Josée NICOLAS, Vice Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, chargée du service du Tribunal d'Instance d'AUCH, assistée de Josiane SAINT-GENES Greffier ; Après...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du... ... tribunal d'instance d'AUCH présenté à titre principal. En principe, en cas de résolution du prêt...TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH Allée d'Etigny 32008 AUCH CEDEX : 05. 62. 61. 67. 00 RG N 11-05-000173 Minute : JUGEMENT Du : 06 / 03 / 2006 X... Claude X... Noëlle C / SOFINCO LE GROUPE SOFEMO STE EXERCICE LIBERAL MANDON JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 6 Mars 2006 ; Sous la Présidence de Josée NICOLAS, Vice Président...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ...Tribunal d'instance d'Auch...TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCHAllée d'Etigny 32008 AUCH CEDEX : 05.62.61.67.00RG N 11-05-000173Minute :JUGEMENTDu : 06/03/2006X... ClaudeX... Noùlle C/SOFINCO LE GROUPE SOFEMOSTE EXERCICE LIBERAL MANDONJUGEMENT A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 6 Mars 2006 ; Sous la Présidence de Josée NICOLAS, Vice Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, chargée du service du Tribunal d'Instance d'AUCH, assistée de Josiane...