La Jurisprudences de Bénin | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de cotonou - page 2

...Cour d'appel de cotonou...Arrêt no 46/91 du 11 Juillet 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   R. C. A. E. El Ac Ae Aa B c. S. et M. C - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES - SAISIE - ARRET PRATIQUEE A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE PERSONNE AUTRE QUE LE DEBITEUR NON - DEMANDE DE MAINLEVEE FONDEE SUR UN ACTE DE VENTE DONT SE PREVAUT UN TIERS CONTRE LE SAISISSANT INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR EN APPRECIERLE JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNE LA MAINLEVÉE D'UNE SAISIE - ARRÊT MOTIF PRIS DE CE QUE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LE TIERS SAISI ET LE DÉBITEUR...

...Cour d'appel de cotonou...Arrêt no 49/91 du 11 Juillet 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. O. c. C. A. J. P. G et D.2 - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RESPONSABILITE DE L'ACCONIER POUR MANQUANTS ET AVARIES CONSTATES AU DECHARGEMENT NON - RESPONSABILITE DU BORD OUI - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ACCONIER POUR CITATION ABUSIVE DE L'ASSUREUR NONLES RÉSERVES SUR L'ÉTAT DES MANQUANTS ET AVARIES PRISES PAR L'ACCONIER ET ACCEPTÉES PAR LE BORD NE SAURAIENT FAIRE ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DU PREMIER MAIS PLUTÔT CELLE DU...

...Cour d'appel de cotonou...Arrêt no 53/91 du 11 Juillet 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   O. c. C. A. L.1 - TRANSPORTS MARITIMES - A ABSENCE DE FAUTE DE L'ACCONIER POUR DEFAUT DE PREUVE ET RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR PERTE DE MARCHANDISESDANS LES USAGES MARITIMES, LE DÉPOTAGE D'UN CONTAINER NOMINATIF ET RÉGULIÈREMENT SCELLÉ ET PLOMBÉ PAR L'ACCONIER SE FAIT TOUJOURS EN PRÉSENCE DE SON PROPRIÉTAIRE, D'UN REPRÉSENTANT DU BORD ET MÊME DE LA DOUANE. LES RÉSERVES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES À LA PERTE DE MARCHANDISES...

...Cour d'appel de cotonou...Arrêt no 41/91 du 4 Juillet 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société S. G. et C. - M. Af Aa et H. c. H. E.3 - RESPONSABLILITE CIVILE. REPARATION DE PREJUDICE SUBI - APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 C. CIV. REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU JUGE CIVILDANS CET ARRÊT, LA COUR D'APPEL DE COTONOU A CONFIRMÉ LA COMPÉTENCE DU JUGE CIVIL MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPÈCE DE DOMMAGES RÉSULTANT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT COMPÉTENTE MAIS D'UNE ACTION EN...

...Cour d'appel de cotonou...Arrêt no 39/91 du 20 juin 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. G. Ad Ac c. CO. et C. N. R. D.2 - PRESCRIPTION - RESPONSABILITE CIVILE - PREUVE - RECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ASSUREUR POUR DEFAUT DE PRESCRIPTION OUI - MISE HORS DE CAUSE DU CONSIGNATAIRE POUR ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE OUI - VALIDITE DE LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR NON - DEFAUT DE PREUVES DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE INVOQUE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OUI - DEFAUT DE RESERVES DE L'ACCONIER ET INOPPOSABILITE...

...Cour d'appel de cotonou...Arrêt no 12/91 du 23 mai 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société S c. Monsieur Ab B - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION SUBSTANTIELLE D'UN DES ELEMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BENIN OUI - REFUS D'EXECUTION DES FONCTIONS N'ENTRANT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'EMPLOYE OUI - VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BENIN OUI - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR OUI - LICENCIEMENT ABUSIF...

...Cour d'appel de cotonou...Arrêt no 26/91 du 23 mai 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société Nationale T. et C c. Cie A. et O1 - TRANPORTS MARITIMES - PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION POUR PERTES ET AVARIES EN RAISON DE LA NON PARTICIPATION D'UNE PARTIE A UN ACCORD DE PROROGATION OUI - RESPONSABILITE DU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR PERTES ET AVARIES NON ETABLIES, POUR ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE NON - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET DU CAPITAINE DU NAVIRE EN TANT QUE REPRESENTANTS LEGAUX OUI - DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE...

...Cour d'appel de cotonou...Arrêt No 9/91 du 25 AVRIL 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société M. S. et D. c. Société A. G.APPEL CONTRE UN JUGEMENT - REGLEMENT AMIABLE INTERVENU SUIVANT PROCES-VERBAL - DESISTEMENT D'INSTANCE OUIUNE DÉBITRICE A ÉTÉ CONDAMNÉE À PAYER À SA CRÉANCIÈRE LE MONTANT DÛ. LES DEUX PARTIES RELÈVENT APPEL DU JUGEMENT. AU COURS DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, INTERVIENT UN RÈGLEMENT AMIABLE CONSTATÉ PAR UN PROCÈS-VERBAL DE RÈGLEMENT AMIABLE ET UNE TRANSACTION : LA COUR HOMOLOGUE LE PROCÈS-VERBAL ET LA...

...Cour d'appel de cotonou...Arrêt no 10/91 du 25 avril 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société C. B. c. Monsieur H. B.1 - VOIES DE RECOURSPREMIÈRE ESPÈCE : APPEL CONTRE UN JUGEMENT SOCIAL FORMALISÉ UN MOIS ET DEMI APRÈS - IRRECEVABILITÉ OUI. DEUXIÈME ESPÈCE : REQUÊTE CIVILE CONTRE UN ARRÊT - CONTRARIÉTÉ ENTRE DEUX ARRÊTS L'UN SUR DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE AYANT DÉCLARÉ L'APPEL RECEVABLE ET L'AUTRE AU FOND AYANT DÉCLARÉ L'APPEL IRRECEVABLE OUI.CAS D'OUVERTURE DE LA REQUÊTE CIVILE NON. DÉCISION SUR CHOSES NON DEMANDÉES...

...Cour d'appel de cotonou...Arrêt no 9/91 du 18 Avril 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Monsieur Aa Ab c. P. P.VOL OUI - LICENCIEMENT LEGITIME NON - PARTICIPATION DE L'EMPLOYE A LA COMMISSION DES FAITS NON ETABLIE OUI - PERTE DE CONFIANCE NON - DOMMAGES-INTERETS OUIL'EMPLOYÉ A ÉTÉ LICENCIÉ SUITE À UN VOL. LE TRIBUNAL DE TRAVAIL SAISI A DÉCLARÉ LE LICENCIEMENT LÉGITIME POUR PERTE DE CONFIANCE ET A REJETÉ LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DE L'EMPLOYÉ. CE DERNIER A INTERJETÉ APPEL DU JUGEMENT. LA COUR A INFIRMÉ LE JUGEMENT...