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...Chambre de l'application des peines du tsa de st pierre...Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon No 4 RG 2007 TSA Civ no 21 / 2008 EXPEDITION Audience publique du 9 juillet 2008 du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon. Sur appel le 16 avril 2007 d'un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Saint-Pierre et Miquelon le 15 mars 2007, signifié le 21 mars 2007, Parties en cause devant le Tribunal Supérieur d'Appel : Monsieur Arnaud X... Demeurant... ... ... Ayant pour avocat Maître Gautier...

...Chambre de l'application des peines du tsa de st pierre...Tribunal Supérieur d'Appel De Saint-Pierre et Miquelon No 15 RG 2007 Audience publique du 13 mars 2008 du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon. Sur appel le 21 août 2007d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Saint-Pierre et Miquelon le 13 juin 2007, Parties en cause devant le Tribunal Supérieur d'Appel : M. Arthur X..., Domicilié... ... ..., Non assisté, comparant en personne ; APPELANT, d'une part, Et Mme Charlène Y...