La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 865
| Suisse, Tribunal fédéral, Commission de recours , Arrêt du 16 décembre 2024 , 13Y 1/2024
... fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage RS 152.21; ordonnance... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 13Y_1/2024 Arrêt du 16 décembre 2024 Commission de recours Composition MM. les Juges fédéraux Muschietti, Président, Hurni et Hartmann. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres Florian Baier et Giorgio Campá, avocats, recourant, contre 1. Secrétariat général du Tribunal fédéral, Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 2. B. _ , intimés. Objet Consultation de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 janvier 2024 , 2C 666/2023
... dépourvue de la qualité de partie et, partant, n'était pas légitimée à requérir la récusation du Président... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_666/2023 Arrêt du 12 janvier 2024 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Chambre vaudoise des avocats, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimé, 1. B. _ , 2. C. _ , Objet Dénonciation...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 18 octobre 2023 , 6F 33/2023
... la cause 6B_865/2018. L'annulation de ce dernier arrêt a pour conséquence que le requérant n'a plus... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6F_33/2023 Arrêt du 18 octobre 2023 Ire Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hofmann. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres Florian Baier et Giorgio Campá, Avocats, requérant, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. B. _ , intimés...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 20 avril 2023 , 9C 272/2022
...'393 fr. 20. L'assurée n'avait par ailleurs pas restitué à la CAP la prestation de sortie de 34'865 fr... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_272/2022 Arrêt du 20 avril 2023 IIIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Scherrer Reber. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , représentée par M e Michel De Palma, avocat, recourante, contre CAP Prévoyance, rue du Lyon 93, 1203 Genève, représentée par M e Alexia Raetzo et M e Céline Moullet, avocates, rue...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 février 2023 , 2C 882/2022
... ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_882/2022 Arrêt du 7 février 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure 1. A. _ , agissant par B.A. _ et C.A. _ , 2. B.A. _ , 3. C.A. _ , tous les trois représentés par Me Christian Chillà, avocat, recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003...
| Suisse, Tribunal fédéral, II , Arrêt du 2 février 2023 , 5A 881/2022
... que la Cour suprême n'a pas demandé à son conseil de l'établir ni de la produire, est irrecevable... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_881/2022 Arrêt du 2 février 2023 II Composition MM. et Mme les Juges fédéraux, Herrmann, Président, von Werdt, Schöbi, Bovey et De Rossa. Greffière : Mme Dolivo. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Vincent Kleiner, avocat, recourante, contre B.A. _ , représenté par Me Gabriel Rebetez, avocat, intimé. Objet requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 20 décembre 2022 , 6B 44/2022
... cantonal du canton de Vaud, du 22 novembre 2021 n° 469 PE21.004401-EBJ/ACP. Faits : A. Par... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_44/2022 Arrêt du 20 décembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et van de Graaf. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Dimitri Iafaev, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Tentative de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 décembre 2022 , 2C 733/2022
... 16 novembre 2017 et intitulé "A qui de droit", l'intéressé indiquait que son épouse et lui-même n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_733/2022 Arrêt du 13 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Beusch et Ryter. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Mes Fouad Sayegh et Yacine Rezki, avocats, recourante, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Rappel et...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 10 novembre 2022 , 1C 370/2021
..., il n'y a lieu de revenir ni sur l'existence d'une fraude à la loi visant à contourner les objectifs... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_370/2021 Arrêt du 10 novembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti. Greffier : M. Alvarez. Participants à la procédure 1. A. _ , agissant par C. _ SA, 2. B. _ SA, c/o C. _ SA, agissant par C. _ SA, recourantes, contre ASLOCA, Association Genevoise des Locataires, représentée par Me Romolo Molo, avocat, intimée...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 31 octobre 2022 , 6B 172/2022
... propriété et de violation grave de la Loi fédérale sur la circulation routière LCR; RS 741.01. Il l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_172/2022 Arrêt du 31 octobre 2022 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni. Greffier : M. Barraz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Yves Cottagnoud, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2, 2. B. _ , représentée par Me Basile...
