La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant texte_arret:loi n° 75-1

... contraints à un tel usage. 17. Aux termes de l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, sous le n° 2021-818 DC, le 22 avril 2021, par Mme Aurore BERGÉ, M. Didier BAICHÈRE, Mme Géraldine BANNIER, MM. Xavier BATUT, Grégory BESSON-MOREAU, Yves BLEIN, Pierre-Yves BOURNAZEL, Mmes Blandine BROCARD, Danielle BRULEBOIS, Samantha CAZEBONNE, Fannette CHARVIER, MM. Francis CHOUAT, François...

... ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État décision n° 345193 du 21 mars 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L., Mme Cécile C., l'Association pour le bilinguisme franco-allemand en Moselle, l'association Culture et bilinguisme de Lorraine - Zweisprachig, unsere Zukunft et l'association Comité fédéral des associations pour la langue et la culture régionales d'Alsace « Fer unsri...

... exposés et non compris dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l...Le Conseil constitutionnel, Vu 1° sous les n°s 97-2120 et 97-2164 les requêtes présentées par M. Michel GORLIER, demeurant à Guyancourt Yvelines, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 et 10 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et au remboursement de frais ; Vu 2° sous le n° 97-2196 la requête présentée par...

... publique ; - article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 1995 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres, figurant dans les textes ci-après : - article L 532 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - article L 112-3 du code des ports maritimes...

... dans les dépens, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que cette disposition de...Le Conseil constitutionnel, Vu 1o la requête présentée par M. Hervé Fabre-Aubrespy, demeurant à Gardanne Bouches-du-Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu 2o la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques...

... titre des frais exposés et non compris dans les dépenses, de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Mme Cécile Locqueville, déposée à la préfecture du Pas-de-Calais, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu les observations en défense présentées par M. Philippe Vasseur, député, enregistrées coomme ci-dessus le 14...

...; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 75-1; Vu le règlement...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Marc Mosse, demeurant à Paris 20e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 13e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu le mémoire en défense présenté par M. René Galy-Dejean, enregistré comme ci-dessus le 23 avril 1993; Vu les observations présentées par le ministre...

...'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans toutes les instances, le juge...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête n° 93-1239 présentée par M. Rémi LESTIEN, domicilié à Saint-Nazaire Loire-Atlantique, et par M. Daniel COUTANT, domicilié à Saint-Nazaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu la requête n° 93-1271 présentée par...

..., la procédure qui est suivie devant lui..." qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Mme Brigitte Hoermann, demeurant à Hoeheim Bas-Rhin, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu le mémoire en défense présenté par M. Alfred Muller, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993; Vu les observations présentées...

... procédure qui est suivie devant lui... " ; qu'en vertu de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Mme Marie-Angèle GERBERON demeurant à L'Île-Saint-Denis Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Mignon, enregistré comme ci-dessus le 26...