La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 587
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 avril 2023 , 6B 970/2022
... canton de Vaud, du 23 mars 2022 n° 82 PE19.008882-//VPT. Faits : A. Par jugement du 14... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_970/2022 Arrêt du 13 avril 2023 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni. Greffière: Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Fixation de la peine; créance...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 24 mars 2023 , 2C 991/2022
...'épidémie de coronavirus Covid-19 de "situation extraordinaire" au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 28... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_991/2022 Arrêt du 24 mars 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Géraldine Chapus-Rapin, avocate, recourante, contre Service de la promotion, de l'économie et de l'innovation SPEI, rue Caroline 11, 1014 Lausanne Adm cant VD. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 22 mars 2023 , 2C 987/2022
... recourant n'était pas une décision sujette à recours au sens de l'art. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_987/2022 Arrêt du 22 mars 2023 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Martenet, Juge suppléant. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alessandro Brenci, avocat, recourant, contre la Commandante de la Police cantonale vaudoise, centre de la Blécherette, 1014 Lausanne. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 7 mars 2023 , 1B 452/2022
... Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 août 2022 587 - PE22.010171-ABG... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_452/2022 Arrêt du 7 mars 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Chaix et Haag. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Frank Tièche, avocat, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, II , Arrêt du 18 janvier 2023 , 5A 616/2022
... publié aux ATF 141 III 587. Tel n'est pas le cas ici, de sorte qu'elle n'a pas qualité pour recourir... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_616/2022 Arrêt du 18 janvier 2023 II Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure 1. A. _ SA 2. B. _ SA toutes les deux représentées par M e Aba Neeman, avocat, 3. C. _ recourants, contre Juge du district de Monthey, en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance LP, place de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 17 janvier 2023 , 2C 587/2022
...2C_587/2022... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_587/2022 Arrêt du 17 janvier 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ Sàrl, recourante, contre Département de l'économie et de l'emploi de la République et canton de Genève, place de la Taconnerie 7, 1204 Genève. Objet Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 16 janvier 2023 , 1C 442/2022
...'elle pouvait, en vertu des art. 4 et 5 de la loi albanaise n° 113/2020 sur la nationalité, se prévaloir de la... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_442/2022 Arrêt du 16 janvier 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Kölz. Greffière : Mme Sidi-Ali. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Nicola Meier, avocat, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Annulation de la naturalisation facilitée, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 9 janvier 2023 , 5A 413/2022
... citées; arrêt 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4; cf. ég. A MARCA, op. cit., n° 28 à 30 ad art... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_413/2022 Arrêt du 9 janvier 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Andres Martinez, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Isabelle Poncet, avocate, intimé. Objet annulation de mariage, recours contre l'arrêt de la Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 31 octobre 2022 , 2C 546/2021
... la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte cf. art. 146 de la loi... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_546/2021 Arrêt du 31 octobre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Ryter. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD, recourante, contre A. _ , représentée par Me Vincent Demierre, avocat, intimée. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, I , Arrêt du 29 avril 2022 , 4A 479/2021
... juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud n° 329; PT18... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_479/2021 Arrêt du 29 avril 2022 I Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Monti. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Frank Tièche, avocat, demanderesse et recourante, contre Z. _ SA, chemin de Préville 3, 1003 Lausanne, représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat, place Dufour 5, 1110 Morges, défenderesse et intimée. Objet contrat de...
