La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 84-954
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 janvier 2003, 238069
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ... fonction publique et du décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI-PYRENEES-PTT-FNSA, représenté par sa secrétaire régionale en exercice, Mme Josiane X..., ; le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI- PYRENEES-PTT-FNSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gard...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 27 septembre 2000, 189318
01-04-03-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... faciliter l'exercice de ce droit, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-954 du 25...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. Pierre G... demeurant ... ; M. G... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1° du tableau d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes au titre de 1997...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mars 1993, 104468
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 36-07-09... ... janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mars 1982, ensemble le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984...Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 10 mai 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1993, 96371
30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...'Etat ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-954 du 25...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE F.N.S.A.E.S.R., dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général M. Jean...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 67166 et 67175
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ... n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 ; Vu l'ordonnance du 31...Vu 1° la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 166, présentée par le syndicat national des enseignements techniques et professionnels SNETP-CGT , dont le siège social est 12, promenée Venise Gosnat, ensemble Jeanne Hachette à Ivry-sur-Seine Cedex 94204 , et tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 04 juillet 1986, 67880 et 67883
01-01-05-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre...Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 880 le 15 avril 1985, présentée pour le syndicat national des enseignements de second degré, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir la note de service n° 85-043 du 1er février 1985 relative à la mise...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 84952 et 84954
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - ARCHITECTE N'AYANT PAS TENU COMPTE... ...-MEME LA SOMME DE 4 239 F ; REQUETE N° 84.954 DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU MEME...REQUETE N° 84.952 DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE GRIGNY RHONE , EN VERTU D'UN MARCHE DU 11 AVRIL 1949 A ETE ACQUISE A LA DATE DU...
