La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 53960

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Effets - Acte interruptif de... ... décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, selon lequel la notification du mémoire institué par l'article R...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 95 FS-B Pourvoi n° G 21-20.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023...

... conventionnellement aux droits et obligations résultant du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et des textes...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10352 F Pourvoi n° V 21-18.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 La Société civile d'exploitation du Adresse 2, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V...

... commercial soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux résultant du décret n° 53-960 du 30...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10395 F Pourvoi n° K 19-22.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 La société Tevari, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-22.970 contre l apos;arrêt rendu le 23 mai 2019 par la...

... l'article L. 145-3 du code de commerce article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10330 F Pourvois n° U 19-11.961 F 19-12.248 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 I - 1°/ M. A... FK..., domicilié ... , 2°/ Mme T... SV... , épouse B..., domiciliée ... , 3°/ M. F... L..., domicilié ... , 4°/ M. P... H..., domicili...

...'immeuble » et enfin que « la présente autorisation n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 53- 960 du 30...CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10028 F Pourvoi n° A 19-10.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société d'exploitation du practice de Villiers-sur-Marne SEPV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 19-10.449 contre...

... du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° E 18-20.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 La commune de Monteneuf, représentée par son maire en exercie, domicilié en cette qualité ..., a formé le pourvoi n° E 18-20.040 contre...

... peut être déduit leur volonté de déroger à l'article 23-6, alinéa 3, du décret n° 53-960 du 30...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10447 F Pourvoi n° Q 19-10.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... I..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...

... expressément stipulé l'exclusion des dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 relatif aux baux à...CIV.3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° V 18-10.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Bitupac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société JB Y... , dont le siège est ... , 3°/ la...

...'article 3-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, il n'en demeure pas moins que la locataire ne peut se...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 janvier 2017, que, selon acte du 11 mai 1999, la société Hôtel de Blauvac la locataire est cessionnaire d'un bail commercial consenti le 8 novembre 1991 par la SCI Ferh le bailleur portant sur des locaux à usage d'hôtel situés au rez-de-chaussée et dans les étages d'un immeuble...

... 1985 rédigé au visa du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux et des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 27 avril 2016 et 10 août 2016, rendus sur renvoi après cassation 3e Civ., 21 mai 2014, pourvoi n° 13-14.474, que M. X..., locataire commercial, a contesté le refus de renouvellement de son bail du 28 octobre 1985 à la suite d'un congé qui lui a été donné pour le 28 février 2006 par les sociétés Les Mines, Primo et Kues, bailleresses, et a demandé paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'un...