La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:décret n° 285
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 24 mars 2023 , 2C 991/2022
... de droit public est en principe ouvert. Toutefois, un tel recours n'est pas recevable contre les... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_991/2022 Arrêt du 24 mars 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Géraldine Chapus-Rapin, avocate, recourante, contre Service de la promotion, de l'économie et de l'innovation SPEI, rue Caroline 11, 1014 Lausanne Adm cant VD. Objet Demande...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 18 septembre 2020 , 2C 1031/2019
... alloué cf. ATF 145 I 121 consid. 1.2 p. 126. En principe, il n'existe pas, en droit cantonal vaudois... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1031/2019 Arrêt du 18 septembre 2020 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Beusch. Greffier: M. Tissot-Daguette. Participants à la procédure 1. Commune d 'Yverdon-les-Bains, 2. Commune de Montagny-près-Yverdon, toutes les deux représentées par Me Philippe Reymond et Me Laurent Pfeiffer, avocats, recourantes, contre Conseil d'Etat...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 décembre 2019 , 2C 327/2018
... département avant l'entrée en vigueur du présent règlement, aussi longtemps qu'ils n'auront pas fait l'objet d... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_327/2018 Arrêt du 16 décembre 2019 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure 1. A. _ SA, 2. B. _ SA, 3. C. _ SA, toutes les trois représentées par Me Odile Pelet, avocate, recourantes, contre Département de la santé et de l'action sociale...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 août 2019 , 5A 4/2019
... l'effet suspensif. Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises. D. Par ordonnance... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_4/2019 Arrêt du 13 août 2019 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Sabrina Burgat, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Céline de Weck-Immelé, avocate, intimée. Objet mesures provisionnelles contributions d'entretien...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 mars 2019 , 1C 346/2018
... disposant du droit de vote dans l'affaire en cause art. 89 al. 3 LTF , même si elle n'a aucun intérêt... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_346/2018 Arrêt du 4 mars 2019 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Chaix, Président, Merkli, Karlen, Fonjallaz et Kneubühler. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. Syndicat de la police judiciaire, 2. Union du Personnel du Corps de Police, 3. Philippe Bignens, 4. Olivier Droz, 5. Lucien Schreiber, 6. Sabine Steinmann,, tous représentés par...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 26 novembre 2018 , 1C 136/2018
... travailleur n'est pas un réfugié reconnu. c Le travailleur est soumis à l'impôt à la source sur le revenu de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_136/2018 Arrêt du 26 novembre 2018 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Karlen, Eusebio, Chaix et Kneubühler. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure Philipp Stauber, représenté par le Prof. Dr Andreas Auer, conseil en l'Etude Umbricht Avocats, Bahnhofstrasse 22, 8001 Zurich, recourant, contre Conseil d'Etat du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 21 novembre 2018 , 1C 46/2017
.... _ , 7. N. _ , Objet plan spécial cantonal, projet-pilote de géothermie profonde, recours contre l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_46/2017 Arrêt du 21 novembre 2018 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Fonjallaz, Eusebio, Chaix et Kneubühler. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure 1. A.A. _ et B.A. _ , 2. C. _ , 3. D.D. _ et E.D. _ , 4. F.F. _ et G.F. _ , 5. H.H. _ et I.H. _ , tous représentés par Me Stéphane Voisard, avocat, recourants, contre J. _ SA...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 novembre 2017 , 2C 850/2016
... conclut en outre à ce que le Tribunal fédéral constate qu'elle n'est pas soumise à la CN et à la CCT... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_850/2016 2C_851/2016 2C_852/2016 2C_853/2016 Arrêt du 13 novembre 2017 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Haag. Greffière : Mme McGregor. Participants à la procédure 1. A. _ SA, représentée par Me Catherine de Preux, avocate, recourante 1 cause 2C_850/2016, 2. B. _ SA, recourante 2 cause 2C_851/2016, 3. C...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 8 septembre 2017 , 9C 91/2017
...'office art. 106 al. 1 LTF , n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_91/2017 Arrêt du 8 septembre 2017 IIe Cour de droit social Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Meyer et Parrino. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève, recourant, contre A. _ , représentée par Me Florence Bourqui, avocate, intimée. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 14 juin 2017 , 1C 266/2016
... loi sur les constructions et l'aménagement du territoire et du décret concernant le permis de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_266/2016 Arrêt du 14 juin 2017 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Merkli, Président, Karlen, Fonjallaz, Eusebio et Kneubühler. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , tous les quatre représentés par Mes Stéphane Voisard et Maxime Rocafort, avocats, recourants, contre Gouvernement de la République et canton du Jura...
